La loi portant modernisation du marché du travail (article 3) réduit la condition d’ancienneté et le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
1. Codification du maintien de salaire prévu par l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977
L’accord de mensualisation du 10 décembre 1977 (étendu par la loi n°78-49 du 19 janvier 1978) prévoit, à l’égard de la plupart des salariés, un maintien de tout ou partie de salaire en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non sous condition :
– d’ancienneté ;
– de justification de l’absence ;
– et de prise en charge par la sécurité sociale.
L’article L.1226-1 nouveau du code du travail codifie une partie de ces dispositions et prévoit que le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. En l’état de l’article D.1226-1 du code du travail, le salarié perçoit pendant les 30 premiers jours 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants. Ces délais sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au delà de la durée d’une année d’ancienneté.
Exemple :
Un salarié ayant 4 ans d’ancienneté sera indemnisé à 90% pendant 30 jours puis aux 2/3 pendant une seconde période de 30 jours.
Un salarié ayant 7 ans d’ancienneté sera indemnisé à 90% pendant 40 jours puis aux 2/3 pendant une seconde période de 40 jours.
2. Abaissement de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires
L’article 3 de la loi modifie l’article L.1226-1 du code du travail en abaissant l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires de trois à une année.
Désormais, tout salarié ayant acquis une année d’ancienneté pourra bénéficier des indemnités maladie complémentaires prévues par l’article L.1226-1 du code du travail.
3. Réduction du délai de carence prévu en cas de maladie non professionnelle
En cas de maladie non professionnelle et d’accident de trajet, le salarié subit un délai de carence au cours duquel il ne peut pas prétendre à l’indemnisation complémentaire.
Ce délai était fixé à 11 jours. L’article D.1226-3 du code du travail réduit ce délai de carence à 7 jours.
Attention : aucun délai de carence n’est prévu en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
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