L’attestation mutuelle obligatoire permet aux employés de résilier avant la date d’échéance du contrat de mutuelle individuelle. Il se peut que par précaution, la compagnie d’assurances exige de son client en complément de preuve, une photocopie du bulletin de paie où y est mentionné le prélèvement fiscal relatif à la mutuelle obligatoire.
Les personnes concernées par l’attestation de mutuelle obligatoire
Quelle que soit leur taille, les sociétés sont obligées de souscrire un contrat de mutuelle de groupe à l’ensemble de leurs salariés et à leurs familles. Cette complémentaire santé obligatoire est souvent plus avantageuse qu’une mutuelle individuelle. La souscription à cette complémentaire santé collective se fait au moment de l’embauche. C’est au cours de la signature du contrat de travail que le nouvel employé reçoit les documents nécessaires à l’adhésion de la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Résilier la mutuelle de santé individuelle en fournissant l’attestation de mutuelle d’entreprise
Bien qu’il ne soit pas formellement interdit de cotiser à l’assurance, il est préférable de résilier sa mutuelle individuelle, car, payer 2 cotisations est à la fois onéreux et n’apporte pas de réels avantages. L’employé assuré peut mettre un terme au contrat individuel avant son échéance en utilisant comme motif l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise. On doit dans ce cas joindre à sa demande manuscrite adressée à la compagnie d’assurance une attestation de mutuelle collective obtenue à l’adhésion de cette dernière.
À quel moment utiliser l’attestation mutuelle obligatoire ?
C’est lorsque l’on adresse une lettre de résiliation de contrat à son assureur que l’on doit joindre en pièce justificative le fameux certificat. Le document précise le caractère obligatoire de l’adhésion à la nouvelle complémentaire santé d’entreprise ainsi que sa date d’adhésion. Grâce à cette mutuelle obligatoire, il est possible de mettre un terme à l’ancienne mutuelle avant sa date d’affiliation.
Qui fournit l’attestation de mutuelle obligatoire ?
L’attestation de mutuelle d’entreprise est délivrée par l’employeur ou son représentant. Les chefs d’entreprise, le cabinet de gestion, l’expert-comptable ou le comptable, la direction des ressources humaines ou le service du personnel peuvent fournir les documents. Rappelons que certaines compagnies d’assurances demanderont en guise de preuve supplémentaire de l’adhésion à la mutuelle collective une copie du bulletin de paie où y est prélevée la cotisation relative à la complémentaire santé d’entreprise.