Un employeur doit participer au financement des actions de formation continue de ses employés et des demandeurs d’emploi. Quelle que soit la nature de l’activité, le statut juridique de la compagnie, la contribution à la formation professionnelle continue se fait en s’acquittant d’une cotisation annuelle dont le coût varie selon le nombre de salariés. Le versement de la cotisation professionnelle est une obligation dont le règlement s’adresse à l’OPCA ou un autre organisme collecteur paritaire dont il est rattaché.
Le versement de la cotisation au financement de la formation professionnelle des salariés est une initiative dans le cadre du plan de formation, l’alternance, les contrats et périodes de professionnalisation, le compte personnel de formation et le congé individuel de formation. Les chefs d’entreprises financent les actions de formation en versant une contribution annuelle qui évolue en fonction du montant total des rémunérations de leurs employés. Cette charge versée à l’organisme collecteur agréé dont il relève doit être réglée avant le 1er mars de l’année. Quant aux non-salariés, le financement de leur formation se fait grâce au versement d’une contribution adressée à l’URSSAF.
La loi du Travail promulgué le 8 août 2016 change les dispositions de la contribution à la formation professionnelle. Selon ce règlement qui sera appliqué à partir du premier janvier 2018, les artisans devront désormais verser leur contribution au RSI et non au centre des impôts. Autre modification notable, la contribution ne sera plus versée avant le 1er mars de chaque année, mais en décembre.
Quelle est l’assiette de la cotisation d’une formation professionnelle ?
La cotisation de la formation professionnelle prend en compte la masse salariale annuelle brute rattachée à la cotisation de sécurité sociale. On peut facilement consulter le montant en lisant la déclaration annuelle de données sociales (DADS). La contribution inclut les avantages en nature accordée tous les ans à tous les salariés de la société ainsi que le montant total des rémunérations soumis à l’impôt. L’assiette de la cotisation inclut les indemnités de congés payés, salaire ou gains, cotisation salariale, les primes des gratifications, les pourboires, les avantages en argent et en nature. Le taux de contribution appliquée dépend de l’effectif de la société. Notons qu’un dispositif de lissage tempère les effets de seuil.
Quel est le taux de participation à la formation professionnelle ?
Une entreprise employant moins de 10 salariés participe à un taux de contribution de 0,55 %. À partir de 11 salariés, le taux est de 1 %. En ce qui concerne le taux de cotisation des compagnies de travail temporaire, il est de 1,3 %. Certaines branches professionnelles appliquent des taux plus élevés.
Quid de la contribution spécifique pour salariés en CDD
Les entreprises qui embauchent des employés en CDD doivent obligatoirement cotiser à un taux de contribution de 1 % sur les rémunérations pendant l’année en cours. Cette charge doit être acquittée auprès de l’organisme collecteur avant le 1er mars de l’année suivante. Cette règle qui s’applique à toutes les sociétés, quel que soit le nombre des salariés ne concerne pas les titulaires de contrats d’insertion en alternance ainsi que les travailleurs titulaires de contrats d’apprentissage.