En France, la fiscalité prévoit de nombreux cas d’allégements fiscaux appelés également exonération d’impôt. La défiscalisation peut concerner l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. L’exonération est une notion fiscale qui peut prendre différentes formes telles que la dispense de payer la taxe foncière ou la taxe d’habitation, revenus affranchis de l’impôt. Les contribuables qui bénéficient d’un abattement de taxe ont le droit de ne pas payer la charge fiscale.
La dispense des paiements d’impôt est accordée par la loi dans certaines conditions. Il s’agit notamment des impôts locaux tels que la taxe d’habitation et la taxe foncière et la contribution à l’audiovisuel public qui a remplacé la redevance TV. Il existe des revenus exonérés d’impôt. Ces exonérations fiscales sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu et ne s’intègrent pas à la déclaration de revenus. Une donation, l’impôt de solidarité sur la fortune ou une succession font partie de cette seconde forme d’exonération fiscale. Précisons que les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôt valable sur une durée limitée. En effet, plusieurs leviers peuvent servir à alléger la charge fiscale de la compagnie. La stratégie d’optimisation fiscale est accordée à certaines compagnies, sous conditions d’éligibilité.
Description de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
L’acquisition des exonérations d’impôt sur les bénéfices varie selon l’activité de la société ou son implantation géographique. Ainsi, des dérogations sont accordées temporairement sur les impôts sur les sociétés ou sur le revenu aux sociétés situées en zone franche urbaine, aux compagnies implantées dans des zones d’aménagement du territoire, lors d’une reprise d’entreprises industrielles ou les entreprises sont dispensées du paiement de taxe en fonction de leur statut.
Les entreprises exonérées situées dans une zone franche urbaine
Les zones franches urbaines ou ZFU sont des lieux qui sont définis par l’État et qui permettent de bénéficier des avantages fiscaux aux compagnies qui s’y implantent. Ces exonérations sont accordées en remplissant des conditions de critères stricts. La nature de l’exonération est intégrale durant 5 ans puis devient dégressive. La 6e année d’implantation, l’exonération partielle est de 60 %, 40 % à la 7e année puis 20 % la 8e année. Dans le cas où la société recrute de la main-d’œuvre locale, elle ne paie pas les cotisations patronales.
Exonérations des entreprises implantées en zone d’aménagement du territoire
L’État a classé certaines zones en les qualifiant de zones aidées. C’est le cas des zones aidées à finalité régionale (AFR), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les bassins d’emploi redynamisé (BER). Les sociétés qui décident de déménager dans ces zones pourront jouir d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant au moins 2 ans. Les entreprises implantées dans les ZRR ne paient pas d’impôts jusqu’à 8 ans après leur implantation. La nature des exonérations sur une zone d’aménagement du territoire concerne également l’absence de taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises jusqu’à 5 ans maximum.
Caractéristiques des exonérations d’impôts accordés au statut d’entreprise spécifique
Les sociétés à capital risque (SCR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent ouvrir droit à une défiscalisation sur les bénéfices. Les JEI bénéficient d’une exonération totale la première année et exonération partielle de 50 % la seconde année suivant sa création. Quant aux SCR, elles bénéficient d’une exonération d’impôt intégral dès qu’elles sont concernées par les activités relatives à la prise de participation à risque. Pour ce qui est des autres activités, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Exonération lors d’une reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Quand une société créée dans le but de reprendre l’entreprise industrielle est en difficulté, l’opération peut ouvrir droit à une exonération d’impôt sur les sociétés. L’abattement fiscal valable lors d’une cession totale ou partielle d’une société en liquidité judiciaire bénéficie d’un montant dont le plafond varie selon sa taille et son implantation.
Exonération de cotisations lors d’une contribution économique territoriale
La CET ou contribution économique territoriale comprend la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la CFE ou cotisation foncière des entreprises. Certaines situations permettent de bénéficier d’un abattement temporaire du paiement. C’est le cas d’une société nouvellement créée qui bénéficie d’une défiscalisation pendant au moins 2 ans, une jeune entreprise innovante exonérée pendant 7 ans et les compagnies implantées en zone franche urbaine, zones de revitalisation rurale, dans un emploi redynamisé profite d’une exemption de paiement d’impôt valable pendant 5 ans.