Quand une société veut changer d’expert-comptable, il faudra respecter un certain nombre de règles. Le changement d’expert peut être plus simple à réaliser lorsque la transition se fait en fin d’exercice. Les entrepreneurs qui ne sont plus satisfaits des prestations de l’expert-comptable peuvent assurer le changement de professionnel en respectant les règles relatives aux métiers.
Les chefs d’entreprises doivent se rassurer, car le changement d’expert-comptable motivé par différentes raisons est une opération courante dans la vie d’une société. Cette démarche relativement simple doit respecter certaines règles. Découvrez tout ce qu’il faut savoir lorsque l’on doit entreprendre une modification de collaboration.
Utiliser la lettre de mission lorsqu’on change d’expert-comptable
Un changement d’experts-comptables est autorisé par la loi puisque normalement une société n’est pas obligée de recourir à son service. Ainsi, faire appel au talent de l’expert-comptable est facultatif. C’est pour cette raison que son changement est également autorisé.
Pour pouvoir changer de prestataire, il est important de recourir à la lettre de mission qui fixe les termes du contrat entre le client et le cabinet comptable. Le contenu du document rassemble toutes les clauses et conditions à respecter en cas de rupture de pacte. On y découvre par exemple le délai de préavis qui est normalement de 3 mois, les détails des prestations que doit accomplir l’expert ainsi que les types de pénalités lors d’une rupture anticipée du document. La pénalisation s’applique si le client souhaite rompre le contrat avant l’échéance de l’exercice comptable.
Processus à suivre si l’on change d’expert-comptable
La première phase d’un changement d’expert-comptable débute par la résiliation de la lettre de mission. Cette rupture de contrat se fait en rédigeant une lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur qui souhaite changer de cabinet d’expertise comptable n’est pas obligé de justifier ses motifs. Il faut toutefois lire les termes contenus dans la lettre de mission afin de connaître les meilleures périodes où l’on peut rompre facilement le contrat. En effet, il est recommandé de procéder au changement de collaborateurs à l’échéance de l’exercice comptable. De cette manière, les clients évitent de payer des indemnités de rupture.
Si le changement s’effectue lors d’une rupture anticipée, il faudra envoyer le courrier recommandé indiquant son intention de rompre l’accord un mois avant la date souhaitée. Il faudra également procéder au règlement des honoraires prévus jusqu’à la date de fin d’exercice inscrit dans la lettre de rupture. En plus de l’acquittement des honoraires, le commanditaire normalement payer une indemnité de rupture conforme aux contenus de la lettre de mission. Cette charge équivaut à environ 25 % des honoraires sur une année.
Les dispositions prévues en cas de changement d’expert-comptable
Après que le client a entamé les procédures nécessaires au changement d’expert-comptable, cette phase de transition inclut certaines obligations vis-à-vis de l’ancien et du nouveau prestataire. Le code de déontologie de la profession d’expert-comptable inclut plusieurs dispositions spécifiques.
Les dispositions nécessaires du côté de l’ancien expert-comptable
L’ancien expert-comptable doit transmettre au nouveau spécialiste tous les documents et renseignements afin de poursuivre et mener à bien la mission que le client lui confie. Toutefois, si le client n’est pas à jour sur les honoraires dus, le prestataire a le droit de conserver les documents jusqu’à l’intégralité des paiements. En cas de désaccord, le client peut faire appel à la médiation auprès du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.
Code de déontologie relatif au nouvel expert-comptable
Le nouvel expert-comptable doit contacter son prédécesseur afin de l’informer de la procédure. Cette précaution permet de vérifier que le client ne tente pas d’échapper à des obligations légales.