La loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique de la plupart des contrats. Grâce à cette charte d’assurance, de banque ou encore téléphonique, les assureurs doivent obligatoirement informer l’assuré au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de la résiliation de l’offre. Pour comprendre davantage les conditions de cette loi, découvrez les règles relatives au dispositif.
Quelles sont les conditions de résiliation de la loi Chatel ?
Les lois Chatel I et II sont des dispositifs d’information qui renforce les intérêts du consommateur. Cette règle législative permet d’entreprendre la résiliation du contrat à durée déterminée qui est reconduit de manière tacite. La reconduction tacite d’un contrat est courante dans le secteur de la téléphonie. Ce type d’offre propose généralement des formules dont la durée est généralement de 12 ou 24 mois. Ces contrats incluent une faculté de reconduction tacite à l’échéance du délai. Ce type d’engagement ne peut être résilié durant sa durée de validité sauf dans certaines conditions.
La rupture de l’engagement peut se faire à l’échéance de l’assurance. L’interruption du contrat est aussi soumise à des conditions techniques comme l’envoi d’une lettre recommandée avec AR. L’objectif de la loi Chatel consiste à aider la relation contractuelle entre l’assuré et les prestataires de services. Le dispositif remet en cause les reconductions tacites réalisées sans informer le consommateur. Ces situations peuvent aboutir à un blocage concernant la relation contractuelle. Une reconduction tacite représente le renouvellement du contrat sans nécessairement avoir de signature du client pour valider le nouvel engagement.
Dispositions et mécanismes de la résiliation apportée par la loi Chatel
Informer le consommateur
L’article L. 136-1 du Code de la consommation introduit par la loi Chatel indique qu’un prestataire de services doit informer tous ses clients qu’ils peuvent ne pas reconduire le contrat conclu incluant une clause de reconduction tacite en leur envoyant une lettre postale ou un courrier électronique. L’information doit être communiquée en respectant un délai strict. Autre recommandation, la notification doit contenir des renseignements clairs et compréhensibles sans oublier une mise en exergue à la date limite de la résiliation du contrat.
La période d’information des consommateurs pour un contrat d’assurance doit se faire en respectant une date limite de résiliation d’au moins 15 jours avant la date anniversaire du document. Le courrier doit également inclure l’avis de cotisation annuelle. Quand la notification parvient de manière postérieure, l’assuré bénéficie d’une prorogation de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste. Quand l’assuré n’est pas informé sur son droit de résiliation, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances affirme qu’il pourra rompre l’accord à tout moment.
La loi Chatel ne s’applique pas aux assurances vie. L’intérêt du dispositif Chatel est que le consommateur est au courant du moyen de résilier son contrat à l’échéance de l’offre. En profitant de cette période de réflexion avant l’échéance du contrat, l’assuré pourra comparer les conditions d’offre avec celles de la concurrence.
Quand il souhaite changer de prestataire ou simplement ne plus bénéficier du service, il dispose de suffisamment de temps pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de résilier le contrat au prestataire actuel. Il ne faut pas oublier de rédiger la missive dans des termes clairs avec comme objet Résiliation de contrat et la ou les références relatives aux documents. Les prestataires de services qui négligent l’obligation d’information n’ont plus le droit au maintien du contrat.
Résilier à tout moment un contrat en cas de défaut d’information
Quand le consommateur n’a pas été informé de ses droits de résiliation à l’échéance du pacte, il peut gratuitement mettre un terme à l’accord à partir de la date de reconduction. Il suffit d’adresser une lettre recommandée sans avoir de préavis ni de pénalités. La résiliation de contrat se fait à partir de la demande et non de la date de reconduction. C’est pour cette raison que le contrat ne rétroagit pas depuis la date de reconduction tacite du document. À titre d’exemple, pour un contrat d’abonnement Internet reconduit au 31 janvier alors que la résiliation qui a comme motif le défaut d’information est entreprise le 1er avril prend effet le 1er avril et pas le 31 janvier.
Dans le cas où le client entreprend sa faculté de résiliation, il bénéficie du remboursement du trop-perçu du prestataire depuis un délai de 30 jours à partir de la date de rupture du contrat. Le montant du trop-perçu représente les sommes avancées par le consommateur. Ainsi, une cotisation annuelle d’un contrat d’assurance dont le montant des cotisations est prélevé avant sa résiliation devra être rendue au prorata de la durée effective de l’assurance. La prise en charge est réalisée en prenant compte de la déduction des montants conformes à l’accomplissement de l’entente jusqu’à son échéance. La Cour de cassation estime que le client a tiré profit de la prestation. Il peut par exemple s’agir du maintien de l’abonnement de chaînes de télévision.