Un agent immobilier doit obligatoirement souscrire une garantie financière. Cette assurance s’adresse à tous les agents immobiliers qui perçoivent de l’argent de la part des tiers. Il peut s’agir de locataires, mandants, copropriétaires… Le coût de la garantie financière est équivalent à toutes les sommes d’argent dont le professionnel est imposé à tout moment auprès des clients. Dans le cas où l’agent cumule de nombreuses activités mobilières, chacune de ces activités devra être prise en charge par une garantie financière.
À quel moment la garantie financière des agents immobiliers est-elle facultative ?
L’agent immobilier entreprend des transactions en tant qu’intermédiaire lors d’un achat, vente, location de fonds de commerce ou une habitation… L’agent qui souhaite ouvrir sa propre agence immobilière doit être titulaire d’une carte professionnelle et ce, que son travail soit exercé dans le cadre d’une entreprise individuelle, une société ou une association loi 1901.
Le métier d’agent immobilier est estimé comme un service de nature commerciale. L’agent immobilier qui gère des effets, des fonds ou valeurs appartenant à ses clients devra présenter une garantie financière. Le dépôt de garantie est souscrit dans une banque, une société d’assurance, une Caisse des Dépôts et consignations. Toutefois, l’agent immobilier qui déclare son intention de ne posséder aucun fonds, valeur ou effet n’a pas à justifier de la garantie financière.
Importance de la garantie financière des agents immobiliers
Lors des 2 premières années d’exercice, le coût de la garantie financière est réduit d’un minimum de 30 000 €. Au-delà de 2 ans, le coût de la garantie est de 110 000 €. En réalité, le montant de la garantie est l’équivalent de l’intégralité des sommes d’argent dont l’agent immobilier est redevable. Dans le cas où le professionnel réalise plusieurs activités mobilières, chacune de ses activités doit être couverte par la garantie financière. C’est le cas par exemple pour un agent immobilier qui exerce une gestion immobilière ainsi qu’une activité de syndic de copropriété. Il devra dans ce cas être couvert 2 fois en raison d’une garantie pour chaque métier.
Un professionnel qui bénéficie d’une ou plusieurs couvertures financières doit respecter certaines obligations comme : une consignation du registre de l’ensemble des versements reçus, l’affectation des fonds perçus sur un compte réservé à cette prestation et la délivrance d’un reçu de chaque versement obtenu de la part de clients. L’agent immobilier professionnel doit également archiver une copie de chaque reçu et le conserver dans un carnet dédié à cette opération. La prime réglée par l’agent immobilier équivaut normalement à + ou -0,5 % du coût de la garantie financière.
Risques couverts des garanties financières des agents immobiliers
Les erreurs d’un agent immobilier sont multiples, car elles varient de la fermeture d’une agence au détournement de fonds. Lors d’une défaillance financière du professionnel, le garant se substitue à l’agent immobilier afin de restituer au client les fonds confiés au professionnel assuré. L’assurance rembourse ses clients, les rémunérations ainsi que les commissions du professionnel ne font pas partie de la garantie prise en charge. Les professionnels de l’immobilier sont concernés par un contrat d’assurance à responsabilité civile. Ce contrat de garantie touche les conséquences pécuniaires d’une responsabilité civile professionnelle. La limite couverte doit être supérieure à 76 224,51 €/an sur le même assuré tandis que les franchises sont plafonnées à 10 % des indemnités dues.