En termes juridiques, la perte d’exploitation est une notion définissant un manque à gagner d’une société. En termes financiers cette expression représente un résultat d’exploitation négatif. Pour désigner un résultat d’exploitation positif, on utilise la notion de bénéfice d’exploitation. Lors d’une perte d’exploitation, la société doit entreprendre des décisions parfois drastiques pour survivre financièrement.
Dans le cas où le dirigeant de l’entreprise a au préalable souscrit une assurance perte d’exploitation, la compagnie d’assurances l’aide à résoudre cette difficulté. Parfois, il faudra appliquer un plan social économique si la difficulté financière persiste. Quand la société souhaite retrouver de nouveau contrat, il existe une solution permettant d’éviter la mise en place d’un plan social économique. Il s’agit de recourir au chômage partiel.
Les principes et procédures à suivre pour être en chômage partiel
On peut envisager la souscription à un chômage partiel lors d’une perte d’exploitation survenue en cas d’intempéries exceptionnelles, sinistre… Cette procédure est également utile au moment d’une conjoncture économique défavorable, restructuration de la société, difficulté à approvisionner la compagnie en énergie ou en matières premières… Avant d’accorder le chômage partiel à ses employés, la société doit avoir l’autorisation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.
Les heures durant lesquelles les employés sont sans travail permettent d’obtenir des indemnités horaires de chômage afin de couvrir la perte de salaire. Les indemnités équivalent à au moins 60 % du montant horaire brut du travailleur, le montant plafonné est de 6,84 €/h, les horaires supplémentaires ne sont pas indemnisés et le dédommagement est versé par le chef d’entreprise au même moment que le reste du salaire mensuel.
Durée autorisée du chômage partiel
La durée autorisée des compensations des employés par le gouvernement au titre du chômage partiel varie selon le fait que l’activité est suspendue ou réduite. Lorsque l’activité est interrompue, la suspension professionnelle est limitée à 6 semaines consécutives. Quand le chômage partiel dépasse 42 jours, les employés perçoivent des allocations de chômage durant 3 mois. Lorsqu’au bout de 3 mois d’inactivité les finances de l’entreprise ne sont toujours pas résolues et que le travail de la société est toujours bloqué, c’est le préfet qui détermine si l’employé perçoit encore des allocations chômage pendant 3 mois ou que le contrat de travail est résilié.
Si l’activité n’est que diminuée, ce cas de chômage partiel n’a aucune limite de temps. Dans certains cas la limitation est de 1000 h/an. Dans le cas où la situation perdure durant plus de 2 mois, la compagnie peut décider avec l’État une convention d’activité partielle de longue durée. Grâce à cette activité partielle, les employés perçoivent des indemnités horaires plus importantes.