La gestion d’une entreprise à Paris n’est pas de tout repos et parfois, le remboursement des créanciers peut s’avérer difficile, voire impossible. Dans ce cas, le dirigeant de la société doit passer par une procédure judiciaire, afin de sauver son entreprise. Néanmoins, la cessation des paiements, une mauvaise gestion de l’entreprise ainsi qu’une situation de crise peuvent mener à la liquidation judiciaire à Paris, entraînant une cessation immédiate de l’activité de la société. Poursuivez votre lecture : nous expliquons la procédure nécessaire pour une liquidation judiciaire à Paris.
La liquidation judiciaire à Paris ne peut avoir lieu que lorsque l’entreprise est en cessation de paiements
Dès lors qu’une entreprise est en difficulté, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de rembourser ses créances, celle-ci doit se déclarer débiteur et remplir un formulaire de cessation des paiements. Ce document devra être déposé au greffe du tribunal parisien duquel dépend la société. Il permet à l’entreprise concernée de réaliser une demande de redressement judiciaire.
Lorsque le dirigeant de l’entreprise, accompagné d’un avocat, a prouvé son incapacité à combler son passif grâce à ses actifs, le jugement peut être rendu par le tribunal (qui peut accepter ou refuser la demande de redressement judiciaire).
Quels sont les différents acteurs du redressement judiciaire ?
- Le tribunal : c’est lui qui, par le biais d’un juge, désigne les différents organes du redressement judiciaire. Au final, c’est le tribunal qui prend toutes les décisions, concernant les conséquences de la procédure collective.
- Le juge-commissaire : il est missionné pour suivre de près le redressement judiciaire et s’assurer de son bon déroulement.
- Les contrôleurs : ce sont les créanciers de l’entreprise, désignés par le juge-commissaire. Ils ont pour mission d’accompagner ce dernier dans le suivi de la procédure.
- Les représentants des salariés ou de l’ordre duquel dépend l’entreprise.
- Le liquidateur : il s’agit de l’acteur central du redressement judiciaire, puisqu’il dirige toutes les opérations, notamment l’inventaire du patrimoine de la société, l’évaluation des biens de celles-ci, etc. Le liquidateur est même missionné pour procéder aux éventuels licenciements.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire à Paris ?
Lorsque le redressement judiciaire ne peut aboutir, c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne dispose pas de l’actif nécessaire pour rembourser ses créanciers et reprendre son activité, alors la liquidation judiciaire est prononcée. Cette procédure peut avoir plusieurs conséquences :
- L’arrêt de l’activité de l’entreprise : la société peut cependant continuer à exercer temporairement son activité, pour laisser le temps au tribunal de trouver un plan de cession.
- La vente des biens de l’entreprise : celle-ci permet de rembourser en partie les créances de la société.
- La clôture de la procédure collective : elle a lieu uniquement si les créanciers ont été remboursés, ou quand les actifs ne permettent pas à l’entreprise de payer ses dettes.
- La poursuite individuelle : elle peut être engagée par les créanciers qui n’ont pas été remboursés.
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