Bien que la mutuelle d’entreprise soit une obligation légale, sa résiliation est possible. En effet, dans certaines conditions définies par la loi, le salarié comme l’employeur peuvent demander à mettre fin au contrat. Voici en détail la démarche à suivre pour parvenir à cette finalité.
Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?
Avant d’aborder la question de la résiliation de la mutuelle d’entreprise, il est utile de définir le dispositif en lui-même. La mutuelle d’entreprise est une couverture santé complémentaire proposée par l’employeur à ses salariés. Elle prend en charge les soins non remboursables par l’assurance maladie obligatoire. Cette mesure vise à offrir une meilleure couverture des frais de santé aux employés.
C’est donc à juste titre que la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, l’a rendue obligatoire dans toutes les entreprises privées, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016 avec un certain nombre de préceptes qui encadrent son fonctionnement. La participation financière de l’employeur est donc fixée à au moins 50 % du montant des cotisations.
Malgré son caractère obligatoire, la mutuelle d’entreprise n’est pas un dispositif rigide. En effet, il existe des cas de dispense prévus par la loi. Certains salariés peuvent refuser d’adhérer au dispositif dans des conditions bien définies.
C’est le cas des employés en CDD de moins de 12 mois, ceux qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire, ou encore les salariés à temps partiel.
La dispense doit faire l’objet d’une demande officielle de la part du salarié, à son embauche ou au moment de l’application de la mutuelle pour être accordée. Elle ne peut se faire de façon automatique.
Les motifs légaux de résiliation de la mutuelle d’entreprise
La résiliation de la mutuelle d’entreprise doit répondre à certaines conditions définies par la loi, au même titre que toutes les autres démarches.
Pour le salarié
La résiliation de la mutuelle d’entreprise par un salarié est généralement liée à un changement de situation professionnelle. Les principaux motifs sont d’abord la fin du contrat de travail, que ce soit par licenciement, démission ou départ à la retraite. Dans ce cas, le salarié n’est plus obligé d’adhérer à la mutuelle de son ancien employeur.
L’expatriation à l’étranger est aussi un motif valable de résiliation, étant donné qu’elle implique souvent la nécessité de souscrire à une assurance santé spécifique au pays de destination.
Si l’employé est affilié à une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant droit, il peut demander une résiliation. Cela peut être le cas lorsque le conjoint du collaborateur bénéficie d’une couverture plus avantageuse dans son entreprise qui protège tout le foyer.
Notez que l’employeur ne peut en aucun cas imposer ou même suggérer la résiliation de la mutuelle aux salariés. La décision doit venir uniquement du salarié, sans aucune pression.
Pour l’employeur
Si l’entreprise souhaite changer d’organisme assureur pour bénéficier de meilleures garanties ou de tarifs plus avantageux, il en a pleinement le droit.
Mais sa démarche doit respecter un préavis de deux mois. L’opération est impossible dans la première année de contrat, sauf si l’assureur décide unilatéralement d’augmenter significativement les cotisations sociales.
Il en va de même si l’assureur introduit des modifications importantes des conditions du contrat de mutuelle, qui ne correspondent plus aux besoins de l’entreprise et de ses salariés. Ces situations portent en elles-mêmes un motif suffisant pour rechercher un nouveau contrat plus avantageux.
Les démarches pour mettre fin à la mutuelle d’entreprise
Quel que soit le motif évoqué, la résiliation d’une mutuelle d’entreprise doit suivre une certaine démarche. L’entreprise ou le salarié ne téléphone pas simplement à l’organisme assureur pour lui notifier de sa volonté de dissolution du contrat qui prendrait effet immédiatement.
Pour le salarié
Pour le salarié, la démarche commence par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme assureur. Cette lettre doit contenir plusieurs éléments essentiels dont :
- l’identité complète du demandeur,
- le numéro du contrat concerné,
- le motif précis de la résiliation,
- un justificatif appuyant la demande.
Même si les motifs avancés sont valables, ne bâclez pas la rédaction de la lettre. Elle doit être claire et concise. Expliquez précisément la situation qui justifie la demande de résiliation.
Une fois fait, l’assureur dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.
Pour l’employeur
Pour l’employeur, la procédure est un peu plus complexe. En plus de l’envoi de la lettre recommandée à l’assureur, il doit répondre à des exigences bien définies :
- informer les salariés de la décision de résilier la mutuelle au moins trois mois avant la date effective de résiliation ;
- respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat ;
- s’assurer qu’une nouvelle mutuelle sera mise en place immédiatement après la résiliation de l’ancienne, pour garantir une continuité de la couverture santé des collaborateurs.
Notez que l’employeur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours après l’envoi de sa demande de résiliation. Ce délai lui permet de revenir sur sa décision si nécessaire.