L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur créateur ou ceux qui exercent déjà une activité artisanale, libérale, commerciale ou agricole de compartimenter le patrimoine personnel et professionnel. Cette procédure n’était pas possible avant la création du statut. L’avantage en souscrivant une assurance professionnelle est que cette démarche permet de protéger les éléments constituant une activité. La protection du métier peut également se faire dans le choix de la forme de la société.
Séparer le patrimoine avec l’EIRL
Le principal avantage de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est que le statut met à l’abri le patrimoine personnel du bénéficiaire en cas de faillite. Sans avoir à entreprendre une création d’entreprises, l’EIRL affecte l’activité professionnelle d’un patrimoine distinct du patrimoine personnel. Les patrimoines concernés sont ceux de la société appelée patrimoine affecté et les biens personnels du chef d’entreprise sont des patrimoines non affectés.
Parmi les patrimoines affectés on peut citer les biens tels que les équipements, l’immobilier… les droits : fonds de commerce, brevet… les obligations et sûretés (nantissement, hypothèque…). L’affectation du patrimoine professionnel ne se fait qu’en utilisant uniquement les biens à usage mixte ou réservé à l’activité professionnelle. Ceux qui exercent plusieurs activités peuvent entreprendre l’affectation de patrimoines spécifiques à chacune d’elles. En déterminant les revenus à verser dans le patrimoine personnel non affecté, on parvient à les protéger en même temps que le patrimoine personnel.
Description des créanciers d’une EIRL
Il n’y a que les patrimoines affectés qui sont exposés aux éventuelles poursuites des créanciers. Cette poursuite peut se faire même lors d’une liquidation judiciaire de la compagnie. Ce n’est qu’après la déclaration d’affectation que les créanciers pourront distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Cela veut dire que les créanciers peuvent s’attaquer au patrimoine personnel lorsque l’entrepreneur avait des dettes avant d’entreprendre le statut d’EIRL.
Le décret n° 2017-630 promulgué le 25 avril 2017 a supprimé la faculté de rendre opposable à la déclaration d’affectation aux créanciers sur des dettes antérieures au dépôt de déclaration d’affectation. Lors d’une absence d’obligation fiscale, comptable, sociale ou fraude, la responsabilité personnelle du chef d’entreprise est engagée. Dans le cas où il doit entreprendre un redressement social ou fiscal, le remboursement des sommes s’applique à la totalité du patrimoine du dirigeant.