Le droit de la famille est une branche appartenant au droit civil. Il concerne principalement les liens juridiques entre les membres d’une famille. Au Québec, ce droit vient récemment de connaître des modifications majeures. Avant d’en savoir plus sur ces changements, le droit de la famille en général sera d’abord exposé en quelques lignes.
Droit de la famille, qu’est-ce que cela signifie ?
Il s’agit d’une branche du droit civil régissant les relations juridiques entre tous les membres d’une même famille. Ce droit définit clairement les deux types de relations familiales existants : les liens de parenté (descendants et ascendants) ainsi que les liens d’alliance (couples). Le droit de la famille au Québec vient d’être modifié, ce qui a créé un grand bouleversement sur les aspects fondamentaux. Ce point mérite d’être profondément exploité. Cependant, revenons au droit de la famille qui est imposé dans la plupart des pays européens.
Dans certains états européens, pour les liens d’alliance en particulier, ce droit fixe toutes les règles qui sont en lien avec le mariage, au concubinage, au divorce et au PAC. Il regroupe les règlements et les lois encadrant les effets du mariage et ses conditions. D’un autre côté, le droit de la famille définit les relations juridiques entre parents et enfants ainsi que les règles à respecter sur la filiation, l’adoption, les conséquences parentales, le droit des grands-parents et encore d’autres. Au cas où les règles sur le droit de la famille ne sont pas respectées, c’est le JAF ou le juge aux affaires familiales qui intervient, mais non pas le juge des droit-des-affaires. Ce dernier vise en particulier les règles sur les affaires des entreprises.
Droit de la famille au Québec, description
Le droit de la famille au Québec a en effet subi des modifications importantes dernièrement. Cela concerne principalement l’union de deux personnes de même sexe, les reconnaissances de l’homoparentalité et la procréation assistée. Ces changements ont mené à une nouvelle édition intégrant toutes ces nouveautés. Tous les grands thèmes sont ainsi abordés : mariage, union de fait, union civile, autorité, parentale, filiation, divorce et séparation, conséquences patrimoniales et personnelles d’un éclatement familial, tant sur les enfants que sur le couple. Selon le gouvernement québécois, le droit de la famille d’avant ne convient plus aux nouveaux modèles familiaux qui sont aujourd’hui devenus de plus en plus courants.
Les droits sur les enfants
En 2021, un nouveau projet de loi qui porte sur la réforme du droit de la famille concernant la filiation vient d’être déposé par le ministère de la Justice du Québec à l’Assemblée nationale. Ce projet se décline principalement en différentes mesures phares. Les pratiques sur la filiation de tutelle supplétive et de tutelle sont améliorées, la violence familiale impliquant l’enfant vient d’être reconsidérée et un soutien particulier est désormais offert aux familles québécoises, notamment aux enfants en cas de décès
d’un des parents. En plus, les textes de loi répondant aux principaux besoins des familles LGBTQ ont été modernisés. L’une de ces mesures phares consiste aussi à donner accès aux enfants adoptés ou qui sont nés d’un don de gamète à connaître leurs origines.
Correction sur certaines lacunes
Le ministre de la Justice vient également d’affirmer que ce projet de loi consiste surtout à corriger d’importantes lacunes. Cela est par exemple le cas d’un conjoint de fait qui mourrait pendant que sa femme est enceinte et qu’il n’est pas malheureusement connu comme le père de l’enfant. Cette situation peut ainsi causer une forme de préjudice à l’enfant et donc, la mère doit toucher des rentes d’orphelin après avoir entamé différentes procédures judiciaires pour que la filiation du défunt père soit reconnue.