Depuis 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer par consentement mutuel, excepté si l’un des époux est sous tutelle ou si un enfant souhaite être entendu par le juge. En effet, les époux peuvent désormais divorcer par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Les couples qui choisissent ce type de procédure doivent au préalable s’accorder sur le partage des biens, sur les modalités de garde des enfants, et sur la pension alimentaire ainsi que sur celui de la prestation compensatoire.
Pourquoi choisir le divorce à l’amiable ?
Contrairement aux divorces contentieux, le divorce à l’amiable offre plus de liberté aux époux qui peuvent organiser leurs séparations de manière pacifié sans avoir recours à un juge. Si un divorce contentieux peut durer plusieurs années, un divorce à l’amiable peut être réglé en quelques mois. Selon la loi, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être entamée sans durée minimale de mariage. Il s’agit d’une solution respectant la vie privée des couples. L’accélération du processus permet d’épargner les enfants. Ils seront épargnés par les années de disputes conjugales pouvant découler d’une déchirante et longue rupture des parents. Ce divorce augmente les chances des enfants de s’épanouir en voyant leurs parents se séparer en bons termes. Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce à l’amiable et que vous êtes à la recherche d’un avocat professionnel dans ce genre de domaine, faites appel à des spécialistes.
Comment entamer un divorce à l’amiable ?
Pour divorcer à l’amiable, chacun des époux doit être représenté par son propre avocat. Afin de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel, vous devrez fournir à votre avocat un certain nombre de document afin de lui permettre de vous conseiller au mieux et de vérifier que vos intérêts sont parfaitement respectés. Vous devrez entre autre fournir votre acte de mariage, un extrait d’acte de naissance de chacun de vos enfants et de chacun des époux, votre dernier avis d’imposition, une quittance de loyer, un acte de propriété si vous êtes propriétaire ,…
L’importance de l’avocat lors de divorce à l’amiable
Si l’avocat est obligatoire pour tout type de divorce, il voit son rôle étendu lors d’un divorce par consentement mutuel sous signature privée. En effet, en l’absence de contrôle du juge, c’est sur lui que repose l’élaboration et la rédaction, et surtout le contrôle de l’équilibre de l’accord mis en place par les époux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat est le garant de la validité de la convention. Il doit ainsi s’assurer du respect de la procédure, et notamment du respect du délai de réflexion ainsi que la présence des mentions obligatoires dans la convention de divorce afin que celle-ci soit validé par le notaire qui l’enregistrera au rang de ces minutes. Le coût du divorce à l’amiable est plus avantageux que les autres procédures. Le montant dépend principalement des honoraires des avocats choisis. Quand l’un des 2 époux ne possède pas de ressources suffisantes pour se faire représenter, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour rendre le divorce pas cher, l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de divorce. Le montant pris en charge dépend du niveau de ressources des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.