L’investissement locatif ne s’adresse pas uniquement aux particuliers, les entreprises peuvent également bénéficier des avantages de certains dispositifs dédiés à l’investissement locatif. C’est le cas notamment avec la loi Girardin. Avec ce dispositif de défiscalisation, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt assez conséquente. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité ?
La loi Girardin sur les matériels neufs
Grâce aux avantages fiscaux que vous pourrez obtenir de certains dispositifs dédiés, vous pourrez alléger considérablement vos impôts. Le dispositif Girardin industriel s’adresse aux personnes morales métropolitaines soumises à l’impôt sur les sociétés. En contrepartie d’un financement de matériels neufs dans les départements et collectivités d’outre-mer, elles peuvent bénéficier d’une réduction ou même d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou IS. L’avantage c’est qu’il n’y a pas de plafond.
Le principe de la loi Girardin est très simple : l’entreprise métropolitaine achète un matériel et le loue à un entrepreneur ultra-marin (une entreprise locale) pendant 5 ans au minimum. Un contrat de location est établi par les deux parties, dans lequel sont clairement indiqués les engagements de chacun ainsi que le prix de revente. Le locataire verse alors des loyers régulièrement. À l’issue des 5 ans, le locataire obtient la pleine propriété du bien en contrepartie de la somme convenue.
Le dispositif Girardin sur les biens immobiliers neufs
En achetant un logement neuf ou en état futur d’achèvement en outremer, une entreprise peut également bénéficier d’un allègement d’impôt jusqu’à 100 % de son investissement. Cela, en s’engageant à louer le bien nu pendant une période de 6 ans au minimum. L’excédent peut être reporté sur les exercices suivants. Ce dispositif de défiscalisation immobilière est accessible à tous les investisseurs jusqu’à fin décembre 2025. C’est donc un bon moyen pour optimiser la fiscalité d’une société et mieux investir la trésorerie excédentaire. La valeur de la réduction est de 15 ou 28 % pour l’année 2020.
Pour être éligible à cette réduction, l’entreprise doit être implantée en France métropolitaine ou dans les DOM. Il est possible d’acheter plusieurs biens immobiliers en même temps, sans dépasser le plafond de 1 million d’euros par année ou par programme. Il faut cependant noter que ce dispositif s’adresse uniquement aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros.
Pour calculer le crédit d’impôt, il suffit de soustraire du revenu imposable de la société le montant de l’investissement dans un logement neuf. Puis, vous calculez la valeur de l’IS. Le résultat peut être positif ou égale à 0. Attention ! Vous êtes soumis à un plafond de loyer et de ressources des locataires qu’il faudrait respecter, dont le montant peut varier selon la localisation géographique du bien.
Quelques informations utiles
En Girardin IS, il existe plusieurs formes d’investissement. On parle d’investissement direct dans le cas où la société achète directement un immeuble et qu’elle le loue en retour à un particulier. La déduction se portera alors sur l’investissement. Par contre, si vous réalisez un investissement immobilier via une société de personne, il s’agit d’un investissement indirect.
Avec la loi Girardin société, il est possible de louer le bien immobilier à un membre de la famille de l’investisseur tout en profitant de la défiscalisation. Il faut toutefois préciser que seuls les territoires ultra-marins sont concernés : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, etc.
Dans le cadre d’une VEFA, l’investisseur dispose d’un délai de 6 mois après la remise des clés pour mettre en location la maison. Au-delà de cette limite, la défiscalisation ne sera plus envisageable. Si le locataire quitte les lieux avant la fin du contrat, l’entreprise doit chercher un nouveau locataire au plus vite. Après 6 ans, il peut disposer de son bien comme il l’entend.