Bien que depuis le 1er janvier 2015 la quasi-totalité des biens doivent répondre aux normes d’accessibilité à tous comme le stipule la législation du handicap, il existe certains cas rares qui peuvent être dispensés des aménagements. Certaines normes, commissions et diagnostics d’accessibilité ont vu le jour. Les diagnostics d’accessibilité sont nécessaires si l’on souhaite obtenir un permis de construire. La législation du handicap possède certaines exceptions baptisées dérogations d’accessibilité. Elle fait partie des agendas d’accessibilité programmée ou Ad’AP.
Les personnes qui n’ont pas encore pu mettre la norme dans leur bâtiment devaient déposer un dossier d’Ad’AP avant le 27 septembre 2015.
Les cas rares qui peuvent bénéficier d’une dérogation d’accessibilité
Une demande de dérogation peut être envisagée dans certains ERP existants. Il existe 3 cas qui peuvent bénéficier d’une dérogation. La dérogation technique s’obtient en fonction de la possibilité technique due aux contraintes environnementales ou architecturales. Un bâtiment classé ou inscrit peut bénéficier d’une dérogation pour préservation du patrimoine. Certains ERP peuvent également obtenir une dérogation en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les conséquences sur l’exploitation du lieu. En effet, si les ouvrages entraînent le déménagement pour la fermeture du lieu, l’aménagement pour les normes d’accessibilité n’est pas obligatoire.
Tous les ERP neufs comme des administrations, cinéma, grandes surfaces, musées… doivent répondre aux normes d’accessibilité. Il s’agit d’accessibilité des bâtiments, de la voirie et la mise en place d’équipements tels que des rampes d’accès, escaliers aménagés pour les handicapés, présence de portes et poignées, réaménagement de la cuisine et de la salle de bains…
Les dérogations concernent uniquement les bâtiments à usage personnel ou construction ancienne. Leur obtention est rare puisqu’elles doivent correspondre à des contraintes précises et pour en bénéficier, ces dérogations sont soumises à une double signature : celle du préfet et de la commission communale d’accessibilité.
Dans quelles conditions peut-on obtenir une dérogation d’accessibilité ?
Il est possible d’obtenir une dérogation d’accessibilité en fonction de la nature du bâtiment.
Quelles sont les conditions de dérogation d’accessibilité pour les ERP ?
Découvrez les règles autorisant la dérogation des travaux d’aménagement en fonction des caractéristiques du bâtiment concerné.
Conditions de dérogation pour les ERP
On peut demander une dérogation sur les ERP existants dont la transformation entraîne des difficultés dans la mise en œuvre de la nouvelle réglementation d’accessibilité. La dérogation est accordée sous réserve des motifs de possibilité technique, préservation du patrimoine architectural ou conséquence excessive de l’activité de l’établissement. En ce qui concerne les ERP dont la création entraîne la sauvegarde du patrimoine architectural, on peut également bénéficier d’une dérogation.
Quelle que soit la demande de dérogation, il faudra déposer un dossier dûment motivé et justifié au préfet.
Dérogations d’accessibilité accordées pour les appartements
Une dérogation d’accessibilité peut être accordée par le préfet dans le cas où l’appartement possède une impossibilité technique relative à l’environnement du logement. Un appartement peut ainsi bénéficier d’une dérogation en fonction des caractéristiques du sol, à cause de contraintes particulières de classement relatif à la zone de construction ou parce que la construction est déjà existante. La demande de dérogation d’accessibilité pour l’appartement est soumise à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
La dérogation d’accessibilité accordée aux maisons
Le préfet étudie les dossiers de dérogation d’accessibilité à une maison conformément aux paramètres d’un appartement. La commission consultative départementale de sécurité d’accessibilité traite aussi les demandes de dérogation d’accessibilité des propriétaires de maisons de la même manière que les demandes de dérogation pour un appartement. Si la préfecture ne répond pas au bout de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier de demande, cela signifie que la dérogation est refusée. Il faudra procéder aux travaux d’aménagement afin de ne pas être sanctionné.
En cas de non-aménagement, on risque une fermeture de l’ERP à cause de l’irrespect du délai de mise en accessibilité. Les personnes responsables des locaux pourront payer une amende pouvant atteindre 45 000 €, le remboursement des subventions, une interdiction d’exercice voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.
Attestation de fin de travaux lors d’une dérogation d’accessibilité
Quand les travaux soumis à un permis de construire sont achevés, le maître d’œuvre obtient une attestation prouvant que les travaux sont conformes à la législation d’accessibilité obligatoire et que l’ouvrage tient compte des termes de la dérogation accordée. L’attestation est effectuée par un contrôleur technique ou un homme de l’art. Pour éviter tout conflit d’intérêts, l’attestation ne peut être délivrée par la personne qui a réalisé les plans, les travaux ou celle qui a accordé la demande du permis de construire. Le document sera inclus dans la déclaration obligatoire d’achèvement de travaux.
Quel est le délai de la mise en conformité d’accessibilité ?
À cause du retard pris par les commerces de proximité, les établissements publics, la mise aux normes des maisons ou bâtiments, le parlement a voté une ordonnance prévoyant le rallongement des délais pour les travaux d’accessibilité au public. Une loi sur l’accessibilité promulguée en 2005 avait fixé pour 2015 le respect de la législation sur l’accès aux handicapés. Pourtant, seulement entre 15 et 40 % des lieux ont entrepris les investissements nécessaires à la mise aux normes.
Le texte prévoit de nouveaux délais de 3, 6 et 9 ans pour pouvoir remettre aux normes des établissements recevant du public. L’ordonnance oblige les propriétaires des lieux qui ne sont toujours pas en conformité aux exigences d’accessibilité, de déposer à la mairie ou à la préfecture un agenda d’accessibilité programmée qui leur engage à respecter le calendrier afin d’apporter les transformations nécessaires aux bâtiments concernés. Le principe de l’Ad’AP est d’accorder un délai supplémentaire à ceux dont les établissements ne sont pas encore conformes aux normes d’accessibilité. Le dispositif les engage sur un calendrier précis à accomplir des travaux d’accessibilité. Le dossier permettant de bénéficier d’un délai de 3, 6 ou 9 ans devait être déposé avant le 27 septembre 2015.