Les entreprises commerciales sont-elles encore tenues de rendre leur bilan public ? Les informations mises à disposition des concurrents ou futurs partenaires révèlent l’état réel de l’entreprise et de la situation de l’exercice qui vient de se conclure. Voici quelques informations pour savoir si l’obligation de publication est toujours en vigueur et si cela est judicieux.
Qui doit donner ses bilans comptables ?
Tout le monde ne le sait pas, mais il est possible de consulter gratuitement les bilans des entreprises commerciales. Les SARL, SA, SNC ou encore les SCS sont dans l’obligation de fournir au Greffe du Tribunal de Commerce certains documents concernant le bilan comptable de l’entreprise.
Chaque année, la société concernée dépose un dossier constitué :
- du bilan comptable avec compte de résultat et les annexes liées
- du projet validé pour l’affectation du résultat
- du rapport général du commissaire aux comptes s’il y en a un de désigné.
L’entreprise doit déposer ces éléments au Greffe dans le mois qui suit la tenue de l’Assemblée qui a approuvé les comptes. Il est aussi possible de faire un dépôt numérique, dans un délai de deux mois.
Les bilans comptables sont-ils nécessairement rendus publics ?
Les micro-entreprises n’ont pas l’obligation de rendre publics leurs bilans comptables, mais elles ont la possibilité de demander la confidentialité de ce bilan. Ces micro-entreprises doivent avoir un bilan inférieur à 350 000 €, et un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 700 000 €. Le nombre de salariés de cette micro-entreprise ne doit pas excéder 10 personnes.
Les autres entreprises sont tenues de rendre leur bilan comptable public. Mais la loi Macron (article 213) qui a pris effet depuis 2016 indique que certaines entreprises peuvent prétendre à la confidentialité de leur bilan. Elles ne doivent cependant pas dépasser les seuils suivants :
- 8 000 000 € pour le chiffre d’affaires hors taxe
- 4 000 000 € pour le bilan général
- pas plus de 50 salariés durant l’année d’exercice.
Pour ces entreprises, la confidentialité n’est applicable que sur le compte de résultat. Les autres éléments resteront accessibles à tout le monde.
Qui doit fournir le bilan comptable, et qui le publie ?
C’est le représentant légal de l’entreprise qui doit fournir les bilans des comptes au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Il les dépose au Greffe, qui réceptionnera les éléments et confirmera son dépôt par un récépissé. C’est encore le Greffe qui va s’occuper de la publication du bilan dans les pages du Bulletin Officiel relatif aux annonces civiles et commerciales (BODACC).
Pour quelles raisons est-il nécessaire de fournir les bilans comptables ?
Cette règle a été établie pour offrir une meilleure transparence entre les sociétés. La publication permet en effet à tous ceux qui le souhaitent d’obtenir des informations précises sur une entreprise, c’est particulièrement intéressant si une personne souhaite investir, développer une activité concurrente ou devenir cliente de cette entreprise. En publiant ces comptes, l’entreprise offre une véritable visibilité et communique ouvertement, afin de montrer qu’elle n’a rien à cacher aux autres entreprises ou au grand public.
La stratégie liée à la confidentialité des chiffres de l’entreprise
Certaines entreprises sont réticentes à divulguer ces informations, car le secret tient une place importante dans leur stratégie. Pour obtenir la confidentialité, il faut répondre aux critères spécifiés par le RCS et faire une demande spécifique de « déclaration de confidentialité des comptes annuels ».
La publication des bilans comptables donne de précieuses informations sur la solidité de l’entreprise. Mais c’est aussi parfois très handicapant pour des entreprises, qui seront mal jugées sur un bilan assez négatif. Il faut comprendre que la publication des données ne relate une situation qu’à un instant précis de la vie de l’entreprise. Elle ne prend pas en compte la possibilité d’une évolution vers une meilleure situation, ni ne montre la force qu’elle a employée pour redresser la barre.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi a apporté plus de souplesse à l’obligation de publier les bilans : ainsi, il est possible d’obtenir la confidentialité des bilans comptables ou d’une partie des informations que l’entreprise n’a pas souhaité divulguer. La mention d’une déclaration de confidentialité est tout de même notifiée lors de la publication de l’avis dans le BODACC.
Toutefois, les comptes peuvent toujours être consultés par les autorités administratives et les services judiciaires, et la Banque de France a également accès à toutes les informations.
Les aspects négatifs de la publication des comptes
En publiant ces bilans comptables, l’entreprise se soumet à l’analyse de ses résultats. Cela peut engendrer :
- une négociation plus âpre des fournisseurs, qui constatent que l’entreprise a les moyens de payer plus cher ;
- une peur des fournisseurs, qui ont la crainte de ne pas être payés et leur refus de s’engager avec une entreprise en déséquilibre ;
- une pression de la part des clients afin de baisser le prix de vente ;
- une frilosité de la clientèle de s’engager avec une entreprise qui n’a pas les reins solides ;
- une adaptation de la concurrence en fonction des informations qu’elle aura glanées sur les bilans comptables ;
- une peur transmise inutilement lorsque l’entreprise connaît une baisse d’activité qui peut être uniquement passagère.
Les avantages de la publication du compte de résultat
La publication des comptes n’est pas toujours négative, bien au contraire. Cela peut aussi être une décision stratégique qui apporte des retours positifs à l’entreprise :
- L’entreprise n’a pas peur de se mettre à nu et d’affirmer sa transparence.
- La communication est limpide et ne cache rien.
- C’est une bonne façon de rassurer la clientèle, les éventuels partenaires ou les fournisseurs.
- Un bilan comptable positif est un élément important pour bénéficier d’une levée de fonds ou obtenir un prêt financier.
- En rassurant ses partenaires et clients, l’entreprise prouve qu’elle est digne de confiance.
- Le trouble jeté par une entreprise qui refuserait de divulguer ses comptes peut être un frein aux bonnes relations. Il est parfois plus judicieux d’exposer clairement ses difficultés et d’y faire face avec courage, plutôt que de laisser s’étendre une rumeur pernicieuse.
En résumé, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise décision. Tout dépend de l’état de votre entreprise et de la stratégie que vous souhaitez adopter concernant la publication des comptes. Pesez le pour et le contre avant de vous décider !