La cession de fond de commerce est une opération complexe encadrée par la loi. Elle entraîne la transmission des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité professionnelle. Comprendre les enjeux et les étapes clés de cette transaction est essentiel pour mener à bien ce processus et éviter les écueils.
Comprendre la cession de fond de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération encadrée, notamment par le droit de préemption de la commune. Ce droit permet à la mairie d’acquérir en priorité le fonds de commerce mis en vente, afin de préserver la diversité commerciale et artisanale de certaines zones.
Un droit limité à certains périmètres
Le droit de préemption commercial ne s’applique que pour les fonds de commerce situés dans un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », délimité par délibération du conseil municipal. Avant tout projet de cession, le vendeur doit donc se renseigner auprès de la mairie pour savoir si son fonds est concerné par ce dispositif.
L’obligation d’informer la commune
Si le fonds de commerce se trouve dans un tel périmètre, le cédant doit obligatoirement déclarer son intention de vendre à la mairie. Cette déclaration préalable de cession (ou DIA) doit mentionner :
- Le prix et les conditions de la cession envisagée
- L’activité de l’acquéreur pressenti
- Le nombre de salariés du cédant et la nature de leurs contrats
- Le chiffre d’affaires du cédant
La déclaration doit être faite via le formulaire Cerfa n°13644*02, adressé en recommandé avec AR, par voie électronique ou déposé en main propre.
La décision de la mairie
Une fois informée, la mairie dispose de 2 mois pour notifier au vendeur sa décision d’exercer ou non son droit de préemption :
- Si elle préempte, elle doit conclure l’acte de cession dans les 3 mois, au prix et conditions prévus. Elle peut aussi contester le prix et saisir le juge de l’expropriation.
- Si elle renonce à préempter ou ne répond pas dans les 2 mois, le vendeur est libre de céder son fonds à l’acquéreur de son choix.
La rétrocession obligatoire du fonds
La commune qui préempte un fonds de commerce ne peut pas l’exploiter elle-même. Elle doit le rétrocéder, dans un délai de 2 ans (3 ans en cas de location-gérance), à une entreprise en mesure d’en assurer la diversité commerciale. Cette rétrocession doit être autorisée par le conseil municipal.
Le droit de préemption commercial est donc un outil permettant aux municipalités de maîtriser l’évolution commerciale de certains quartiers. Mais il ne doit pas être un frein aux transactions, d’où l’importance pour le cédant de bien anticiper cette étape en amont de son projet de cession.
Vérifications préalables et information des salariés
Avant de finaliser la cession de votre fonds de commerce, plusieurs étapes préalables sont obligatoires pour vous assurer du bon déroulement de la vente. En tant que cédant, vous devez notamment vérifier si votre fonds est soumis au droit de préemption de la commune et informer vos salariés de votre intention de vendre, dans certaines conditions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité de la vente.
Vérifier si le fonds est soumis au droit de préemption de la commune
Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil, les communes peuvent instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce dispositif leur permet d’acquérir en priorité votre fonds s’il est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par délibération du conseil municipal.
Avant toute cession, vous devez donc contacter la mairie pour savoir si votre fonds est concerné par ce périmètre. Si c’est le cas, vous êtes tenu d’adresser au maire une déclaration préalable de cession, appelée aussi déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette déclaration doit mentionner le prix et les conditions de la vente envisagée, le nombre de salariés et la nature de leur contrat, le chiffre d’affaires ainsi que l’activité de l’acquéreur pressenti. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou déposée en main propre, au moyen du formulaire cerfa n°13644*02.
Dès réception de cette DIA, le maire dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision de préempter ou non. En l’absence de réponse passé ce délai, il est réputé renoncer à l’exercice de son droit. S’il décide de préempter, il doit acquérir le fonds aux conditions mentionnées dans la DIA, sauf s’il les conteste en saisinissant le juge de l’expropriation. En cas de préemption, vous ne pouvez plus renoncer à la vente. Mais vous disposez d’un recours pour contester cette décision, notamment si la DIA est entachée d’un vice ou si la notification du maire intervient hors délai.
Informer les salariés de votre intention de vendre
Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous avez l’obligation de les informer de votre projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la date prévue de conclusion de la vente. Vous devez également leur indiquer qu’ils peuvent présenter une offre pour racheter eux-mêmes le fonds. Cette information doit se faire par tout moyen permettant de connaître sa date certaine de réception, comme :
- Lors d’une réunion d’information avec signature d’un registre de présence
- Par affichage avec émargement d’un registre daté
- Par email avec accusé de réception
- Par remise en main propre contre récépissé
- Par acte d’huissier ou d’avocat
Chaque salarié doit alors vous faire connaître sans délai sa décision de présenter ou non une offre d’achat. S’ils décident tous de ne pas en faire, vous pouvez procéder à la vente avant l’expiration du délai de 2 mois. Notez que vous n’êtes pas tenu d’accepter leur offre qui n’a pas de caractère prioritaire. En cas de refus de votre part, vous n’avez pas à le motiver.
Le non-respect de cette obligation d’information est sanctionné. Vos salariés peuvent engager votre responsabilité et obtenir des dommages-intérêts pouvant aller jusqu’à 2% du montant de la vente. En revanche, la cession ne peut pas être annulée pour ce motif. Vos employés informés sont quant à eux tenus par une obligation de discrétion, sous peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Cas d’exclusion de l’obligation d’information des salariés
Cette procédure ne s’applique pas dans certains cas :
| Cas d’exclusion | Détails |
|---|---|
| Entreprises de 250 salariés et plus | Le seuil d’effectif détermine l’obligation ou non d’informer le personnel |
| Cession dans un cadre familial | Sont visées les transmissions par succession, liquidation de communauté entre époux, cession au conjoint, à un ascendant ou descendant |
| Entreprises en difficulté | Sont concernées les sociétés en cours de procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire |
En dehors de ces vérifications et formalités préalables indispensables, la cession de votre fonds de commerce nécessite la rédaction minutieuse d’un acte de vente respectant de nombreuses mentions obligatoires. Nous aborderons cet aspect essentiel dans le prochain chapitre.
Formalités et finalisation de la vente
Après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce entre le cédant et le cessionnaire, différentes formalités doivent encore être accomplies afin de finaliser la vente et la rendre opposable aux tiers. Ces étapes sont essentielles pour garantir la légalité et la sécurité de la transaction.
L’enregistrement de l’acte de cession aux impôts
L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le délai d’un mois suivant sa signature si c’est un acte authentique (rédigé par un notaire), ou sans délai s’il s’agit d’un acte sous seing privé. Cette formalité donne lieu au paiement de droits d’enregistrement calculés sur le prix de vente :
- 0% jusqu’à 23 000 €
- 3% de 23 001 à 200 000 €
- 5% au-delà de 200 000 €
Avec un minimum de perception de 25 €. En général, ces frais sont à la charge de l’acquéreur sauf accord contraire entre les parties.
Les publicités légales obligatoires
La cession doit également faire l’objet d’une double publication :
- Dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours de l’acte
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 15 jours suivant la publication au JAL
Ces insertions mentionnent l’identité des parties, la nature et le siège du fonds, le prix, et une élection de domicile dans le ressort du tribunal pour les éventuelles oppositions des créanciers.
Le séquestre du prix de vente
Le prix de vente est obligatoirement conservé par le notaire ou l’avocat de l’acquéreur pendant un délai de 3 mois à compter de la dernière publication, afin de permettre aux créanciers éventuels du cédant de faire valoir leurs droits. Passé ce délai, si aucune opposition n’est intervenue, le prix est remis au vendeur.
Les déclarations fiscales
Différentes déclarations fiscales doivent être effectuées suite à la vente :
- Déclaration des plus-values professionnelles dans les 60 jours
- Déclaration de cessation d’activité au SIE dans les 30 à 60 jours selon le régime d’imposition
- Déclaration de résultat final dans les 60 jours
L’imposition immédiate des bénéfices depuis la clôture du dernier exercice, l’impôt sur la plus-value le cas échéant, et la TVA sur la vente des marchandises devront être réglés.
En conclusion, le respect scrupuleux de ces différentes formalités post-cession est indispensable pour parachever le transfert de propriété du fonds dans les meilleures conditions. Le recours aux conseils d’un professionnel du droit est vivement recommandé pour sécuriser ces démarches complexes aux lourds enjeux financiers.
L’essentiel à retenir sur la cession de fond de commerce
La cession de fond de commerce est une opération qui nécessite une grande rigueur et une connaissance approfondie des obligations légales. De l’information des salariés aux formalités post-vente, chaque étape doit être scrupuleusement respectée pour garantir la validité de la transaction. Les évolutions législatives futures pourraient apporter de nouveaux éléments à prendre en compte dans ce processus complexe.