En 2024, les entreprises françaises devront se conformer à de nouvelles réglementations couvrant divers aspects de leur gestion et de leurs obligations. Ces changements visent à renforcer la transparence financière, la protection des employés et la sécurité des données personnelles. Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise de bien comprendre ces nouvelles règles afin de les mettre en œuvre efficacement et d’éviter tout risque de non-conformité.
Gestion de la comptabilité et des finances
La gestion de la comptabilité et des finances est un aspect crucial du bon fonctionnement d’une entreprise. En 2024, les réglementations en la matière se renforcent pour assurer une plus grande transparence et une meilleure santé financière des sociétés.
Obligations comptables des entreprises
Quelle que soit leur taille, les entreprises ont l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière et sincère. Cela implique d’enregistrer chronologiquement toutes les opérations affectant le patrimoine de la société et de réaliser un inventaire au moins une fois par an pour contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs.
À la clôture de chaque exercice, les sociétés doivent établir des comptes annuels comprenant a minima :
- Un bilan présentant les actifs et passifs de l’entreprise
- Un compte de résultat détaillant les produits et charges
- Une annexe apportant des précisions sur les méthodes comptables utilisées et certains postes
Ces états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société. Leur régularité et sincérité sont contrôlées par un commissaire aux comptes dans les entreprises dépassant certains seuils.
Affectation des résultats et obligations spécifiques
Une fois les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale des associés, ceux-ci doivent décider de l’affectation du résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). Certaines affectations sont obligatoires :
- La constitution d’une réserve légale par prélèvement d’au moins 5% du bénéfice, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social
- Pour les sociétés de plus de 50 salariés, la participation des salariés aux résultats qui n’est pas conservée dans les capitaux propres mais inscrite en dette
Le solde du bénéfice peut ensuite être affecté à des réserves facultatives, un report à nouveau ou distribué sous forme de dividendes.
Dépôt des comptes et autres déclarations
Une fois approuvés par l’AG, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit, avec d’autres documents comme le rapport de gestion. Ce délai est rallongé à 2 mois en cas de dépôt électronique.
Par ailleurs, les sociétés doivent effectuer différentes déclarations fiscales et sociales :
| Obligation | Périodicité | Échéance |
|---|---|---|
| Liasse fiscale pour l’impôt sur les sociétés | Annuelle | 3 à 5 mois et 1/2 après la clôture selon les entreprises |
| Déclaration des honoraires (DAS2) | Annuelle | 3 mois après la clôture |
| Déclaration et paiement de TVA | Mensuelle ou trimestrielle | Mois ou trimestre suivant |
| Déclarations sociales (DSN) et paiement des cotisations | Mensuelle ou trimestrielle | Mois ou trimestre suivant |
Le non-respect de ces obligations comptables et déclaratives expose les entreprises à des sanctions. Il est donc important d’avoir des processus robustes en place pour assurer leur bonne exécution dans les délais impartis.
Obligations fiscales et sociales des entreprises
Les obligations fiscales et sociales constituent une part importante des responsabilités réglementaires des entreprises en France. Au-delà de la tenue d’une comptabilité régulière et de l’établissement des comptes annuels, les sociétés doivent en effet se conformer aux obligations déclaratives auprès de plusieurs administrations.
Dépôt des comptes sociaux
Après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés ou actionnaires, les sociétés commerciales sont tenues de déposer dans le mois suivant (ou deux mois en cas de dépôt électronique) plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- Le rapport de gestion pour les sociétés cotées
- Le rapport du conseil de surveillance pour les SA à directoire et les SCA
- Le rapport des commissaires aux comptes s’il en existe
- La proposition d’affectation du résultat et la résolution votée
- Les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur ces comptes le cas échéant
Déclarations fiscales
En parallèle du dépôt des comptes, les entreprises doivent effectuer leurs déclarations fiscales :
Impôt sur les sociétés
La liasse fiscale électronique et le télépaiement doivent être envoyés au service des impôts des entreprises dans un délai variant, selon la date de clôture de l’exercice, de 3 à 5 mois et demi. Les sociétés déclarent également les honoraires versés au cours de l’exercice (DAS 2) dans les 3 mois suivant la clôture.
TVA
La télédéclaration et le télépaiement de TVA sont mensuels ou trimestriels selon le régime de l’entreprise. La société déclare la TVA collectée, déduit la TVA récupérable et règle le solde ou constate un crédit à reporter.
| Régime de TVA | Périodicité des déclarations |
|---|---|
| Régime simplifié | Trimestrielle |
| Régime réel normal | Mensuelle |
Obligations sociales
Outre les déclarations mensuelles ou trimestrielles des charges sociales sur salaires (parts patronale et salariale), les entreprises adressent à l’URSSAF une déclaration annuelle (DADS) dont les modalités vont évoluer prochainement.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) va progressivement remplacer la DADS et la plupart des déclarations sociales. Déjà obligatoire pour le recouvrement des cotisations de protection sociale, son périmètre sera étendu en plusieurs étapes entre 2023 et 2025.
Source : URSSAF
Le respect de ces obligations déclaratives fiscales et sociales est essentiel pour les entreprises. Tout manquement est en effet susceptible d’entraîner l’application de sanctions, comme des pénalités et majorations de retard. Une vigilance particulière doit donc être portée au respect des délais et à l’exhaustivité des informations transmises.
Règles sur les contrats de travail et obligations de l’employeur
Pour les entreprises qui recrutent, le respect des obligations juridiques est primordial. Au-delà des aspects contractuels, l’employeur doit assurer à ses salariés un environnement de travail sain et sécurisé, et leur permettre de monter en compétences au fil du temps. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la mise en cause de la responsabilité civile et/ou pénale de l’employeur.
Le contrat de travail et les obligations de l’employeur
Tout contrat de travail signé implique pour l’employeur de rémunérer le salarié, lui fournir un travail et les moyens de le réaliser. Mais au-delà, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu de :
- Respecter strictement le contrat de travail
- Protéger la santé des salariés et assurer leur sécurité
- Afficher un panneau avec les informations légales obligatoires : règles en cas de harcèlement, consignes de sécurité, médecine du travail, etc.
- Former les salariés et « assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail » (article L6321-1 du code du travail)
- Réaliser des entretiens professionnels réguliers
- Mettre en place une représentation du personnel et/ou syndicale
- Engager des négociations sur les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Dans le cadre de son activité, l’entreprise va également produire différents documents commerciaux visant à sécuriser juridiquement les transactions : devis, bons de commande, factures, etc. La loi impose que certaines mentions figent obligatoirement sur ces documents :
- Dénomination sociale de l’entreprise
- Forme juridique et capital social
- Siège social de l’entreprise
- Numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Pour les factures s’ajoutent des mentions complémentaires obligatoires depuis le 1er octobre 2019 :
- Numéro de facture
- Date d’émission de la facture
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Prix unitaire hors taxes des produits/services
- Taux et montant de TVA
- Numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi
- Adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si différente de l’adresse du siège social
Toute non-conformité dans les règles de facturation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour les sociétés. Il est donc important d’être vigilant sur ces points.
Délais de conservation des documents commerciaux
Le code de commerce fixe la durée minimale de conservation de certains documents :
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Bons de commande, bons de livraison ou réception, factures client et fournisseur | 10 ans minimum |
| Contrats commerciaux et correspondance commerciale | 5 ans minimum |
En résumé, au-delà des aspects purement contractuels, les entreprises qui embauchent doivent être vigilantes sur le respect de leurs obligations en tant qu’employeur. Non seulement pour se prémunir d’éventuelles sanctions, mais surtout pour assurer à leurs salariés un cadre de travail sain, motivant et propice au développement de leurs compétences. Quant aux documents commerciaux, le respect des mentions légales obligatoires est indispensable pour sécuriser juridiquement les transactions.
Mise en place et gestion du règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur est une obligation légale pour les entreprises de 50 salariés et plus en France. Ce document essentiel fixe les règles de fonctionnement au sein de l’entreprise en matière de santé, sécurité et discipline. Il permet de clarifier les droits et devoirs de chacun et constitue un outil de management important.
Contenu et rédaction du règlement intérieur
Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir certaines clauses sur les droits de la défense des salariés, l’interdiction du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes, ainsi que sur la protection des lanceurs d’alerte. En revanche, il ne peut pas comporter de clauses contraires à la loi, restreignant les libertés individuelles ou discriminatoires.
L’employeur est responsable de la rédaction du règlement, en français. Il peut contenir des dispositions communes à tous les salariés ou spécifiques à certaines catégories de personnel. Dans les entreprises multi-sites, un règlement unique avec des parties spécifiques à chaque établissement est possible.
Consultation obligatoire du CSE
Avant de finaliser le règlement intérieur, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) pour avis. Cette consultation est obligatoire, même si l’avis du CSE n’est que consultatif.
Formalités de dépôt et publicité
Une fois rédigé, le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes et faire l’objet d’une publicité auprès des salariés par tout moyen (affichage, intranet…). L’employeur doit aussi le transmettre en deux exemplaires à l’inspecteur du travail.
Le règlement intérieur s’applique un mois minimum après l’accomplissement de ces formalités de dépôt et de publicité. Cette date d’entrée en vigueur doit y être mentionnée.
Champ d’application du règlement intérieur
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche. Il s’applique aussi aux stagiaires présents dans l’entreprise.
Les intérimaires et prestataires extérieurs sont soumis aux dispositions sur l’hygiène, la sécurité et la discipline, mais pas aux procédures disciplinaires internes.
Le non-respect du règlement intérieur peut entrainer des sanctions disciplinaires pour les salariés, dans le cadre défini par le règlement lui-même.
| Effectif de l’entreprise | Caractère obligatoire | Délai d’établissement |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Non obligatoire mais possible | – |
| 50 salariés et plus | Obligatoire | 1 an après le franchissement du seuil pendant 12 mois consécutifs |
Conformité aux réglementations de protection des données personnelles
En 2024, la conformité aux réglementations de protection des données personnelles est cruciale pour les entreprises, avec les évolutions récentes du paysage législatif en Europe. Les sociétés doivent adopter une approche proactive dans la gestion des données et l’utilisation des technologies afin de respecter le RGPD ainsi que les nouvelles réglementations comme la DMA (Digital Markets Act) et la DSA (Digital Services Act).
Renforcer la protection des données avec le RGPD
En vigueur depuis 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a fait évoluer en profondeur les obligations des entreprises en matière de collecte et de traitement des données personnelles des individus en Europe. En 2024, sa stricte application reste de mise.
Les principes clés du RGPD à respecter sont notamment :
- La transparence sur la collecte et l’exploitation des données
- Le recueil du consentement explicite des personnes
- La limitation des données collectées au strict nécessaire
- La protection de la sécurité et de la confidentialité des données
- Le droit à l’effacement et à la portabilité des données pour les utilisateurs
Les entreprises doivent démontrer leur conformité et sont exposées à de lourdes sanctions en cas de manquement (jusqu’à 4% du CA mondial). En 2024, les amendes tombées montrent que les autorités ne font pas de cadeaux aux contrevenants.
S’adapter aux nouvelles réglementations DMA et DSA
Au-delà du RGPD, l’année 2024 marque l’entrée en application de deux nouvelles réglementations européennes majeures ayant un fort impact sur la gestion des données :
- La DMA (Digital Markets Act) vise à réguler les grandes plateformes numériques, notamment sur les questions de portabilité et d’interopérabilité des données.
- La DSA (Digital Services Act) harmonise les obligations des services numériques en matière de transparence publicitaire, de modération des contenus illicites et de protection des utilisateurs.
Les entreprises, en particulier les grands acteurs tech, doivent rapidement se mettre en conformité avec ces nouvelles règles sous peine de sanctions. Cela implique de revoir certains aspects techniques et organisationnels dans la gestion des données.
Adopter une culture de « privacy by design »
Pour répondre à ces multiples enjeux réglementaires, il est essentiel que les entreprises intègrent la protection des données au cœur de leur stratégie et de leurs process. Cela passe par l’adoption d’une culture de « privacy by design », où le respect de la vie privée est pris en compte dès la conception des produits et services.
Différents moyens existent pour mettre en œuvre cette approche :
- Sensibiliser et former les collaborateurs aux bonnes pratiques
- Nommer un DPO (Data Protection Officer) garant de la conformité
- Mener des analyses d’impact (PIA) en amont des projets data
- Choisir des technologies et prestataires respectueux de la privacy
- Mettre en place des procédures de gestion des droits des personnes
En 2024, assurer la protection des données est un enjeu réglementaire majeur mais aussi un vecteur de confiance essentiel vis-à-vis des clients et utilisateurs. Les entreprises les plus matures sauront en faire un véritable atout concurrentiel.
L’essentiel à retenir sur les nouvelles réglementations des entreprises en 2024
Les nouvelles réglementations des entreprises en 2024 apportent des changements significatifs dans la gestion comptable et financière, les obligations fiscales et sociales, les contrats de travail, le règlement intérieur et la protection des données personnelles. Les entreprises devront s’adapter et mettre en place les processus nécessaires pour se conformer à ces règles. À l’avenir, on peut s’attendre à ce que les réglementations continuent d’évoluer pour répondre aux nouveaux défis liés à la transformation numérique et aux attentes sociétales en matière de responsabilité des entreprises.