– Entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt
– Conditions du bénéfice du crédit d’impôt
– Modalités de calcul du crédit d’impôt
– Imputation du crédit d’impôt
ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT
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Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
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Certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices (notamment les entreprises nouvellement créées, les jeunes entreprises innovantes…).
CONDITIONS DU BÉNÉFICE DU CRÉDIT D’IMPÔT
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt sont les suivantes :
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Nécessité d’un accord d’intéressement (pour les entreprises non pourvues d’un accord d’intéressement) ;
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Ou nécessité d’un avenant dont il est précisé qu’il s’agit d’un avenant à un accord d’intéressement en cours à la date de publication de la loi (soit le 4 décembre 2008) et qui modifie les modalités de calcul de l’intéressement ;
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Nécessité que l’accord ou l’avenant soient conclus à partir de la date de publication de la loi (soit le 4 décembre 2008) et au plus tard le 31 décembre 2014.
MODALITÉS DE CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT
Le mode de calcul de ce crédit d’impôt diffère selon que l’entreprise est ou non déjà couverte par un accord d’intéressement :
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En cas de préexistence d’un accord d’intéressement, le crédit d’impôt est égal à 20% de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ;
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En cas d’absence d’accord d’intéressement au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours, le crédit d’impôt est égal à 20 % des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice.
A titre d’exemple :
- Une entreprise, dont l’exercice social est calé sur l’année civile, conclut pour la première fois, un accord d’intéressement pour l’exercice 2009, avant le 30 juin 2009, pour respecter la règle de l’aléa et verse 100.000 euros d’intéressement au titre de cet exercice, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 000 euros ;
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En revanche, si une entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement, qu’elle distribue 100 000 euros au titre de l’exercice 2009 et que la moyenne de distribution de ses derniers exercices était de 90 000 euros, le crédit d’impôt sera égal à 2 000 euros (20 % de 10 000 euros).
La prime exceptionnelle (cf. Fiche n°2) est ajoutée à la base de calcul du crédit d’impôt relatif à l’exercice au titre duquel elle est versée.
IMPUTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d’intéressement sont dues. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétésLe crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel les primes d’intéressement sont dues. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.