Responsabilités du chef d’entreprise
Le mandat ad hoc
Lorsqu’ une entreprise éprouve d’importantes difficultés sans pour autant se trouver en état de cessation des paiements, son dirigeant cherche généralement à conclure, avec tout ou partie de ses créanciers, un accord destiné à empêcher les poursuites intempestives et à…
Lire la suiteLa conciliation
Remplaçant le règlement amiable, la procédure de conciliation, instituée par la loi du 26 juillet 2005, permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’aide d’un professionnel avisé, appelé «conciliateur», pour «favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers…
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