En plus de son caractère obligatoire, la mutuelle d’entreprise est la meilleure solution pour permettre à l’ensemble du personnel d’une compagnie de bénéficier d’une couverture sociale. Ce dispositif apporte des avantages intéressants aux salariés et à l’entreprise, d’où l’importance de bien choisir le contrat de mutuelle. Désormais, il n’y a que les travailleurs non salariés qui ne sont pas concernés par l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Depuis janvier 2016, les sociétés du secteur privé doivent aussi proposer à tous leurs employés une mutuelle collective.
À qui s’adressent les déductions de la mutuelle obligatoire ?
Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les cotisations versées aux organismes de santé doivent imposer l’adhésion à la mutuelle collective à tous les salariés de la compagnie. La loi Fillon sur la mutuelle obligatoire précise que la déduction d’impôt est valable lorsqu’elle a été décidée suite à un vote entrepris soit par accord des organismes syndicaux de la société ou du comité d’entreprise. La déduction fiscale concerne tout type de société quelle que soit leur taille : multinationale, TPE ou PME. Ces dernières doivent mettre en place un contrat de mutuelle obligatoire afin de couvrir les dépenses de santé des salariés et des dirigeants de la compagnie.
Déduction des cotisations d’une mutuelle d’entreprise
Les cotisations salariales provenant d’un contrat de mutuelle obligatoire sont des charges déductibles du revenu net fiscal. Cette règle est valable depuis le 1er janvier 2008. L’article 83-2 du Code général des impôts indique que les salariés pourront déduire du montant de leur rémunération imposable les cotisations versées aux organismes de prévoyance complémentaire dont ils sont affiliés. Cette déduction fiscale accordée aux employés s’applique pour une certaine limite est valable en vertu d’un accord d’entreprise, une convention collective ou une décision de la compagnie.
Grâce à l’abattement fiscal, la mutuelle entreprise s’avère être plus avantageuse qu’une couverture santé individuelle. Toutefois, une modification du principe de déduction des cotisations a été apportée par la loi de finances 2014. En versant les cotisations d’une mutuelle obligatoire, des cotisations salariales sont déduites du salaire brut imposable. Le montant de la diminution d’impôt ne peut dépasser 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale et 2 % de la rémunération brute annuelle. Par contre, la réforme de 2014 sur la loi des finances implique que les cotisations patronales ne sont plus déductibles des revenus imposables. Comme les salaires, les cotisations patronales sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu.
Déduire les cotisations d’une mutuelle entreprise
La déduction des cotisations d’une mutuelle entreprise peut se faire de 2 manières : l’employeur adresse aux salariés un courrier leur indiquant la part déductible inscrite sur emplacement 6 DD (déductions diverses) dans la déclaration fiscale. Il se peut que les sociétés ou les administrations se chargent de déduire la cotisation de la paie. Si c’est le cas, l’employé n’a plus de rubriques spécifiques à remplir dans sa déclaration d’impôts pour procéder à la déduction fiscale relative à la cotisation santé.
Quid des déductions des cotisations des retraités
Les retraités sont des cas particuliers puisqu’ils adhèrent individuellement un système facultatif de complémentaire santé. Les seniors retraités décident eux-mêmes des prestations et des niveaux de couverture qui leur conviennent. L’adhésion à une mutuelle santé pour retraités est placée en dehors de l’application de l’impôt sur le revenu. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier de la déduction du revenu des cotisations puisque ce budget est incompatible avec les contraintes économiques prévues par la loi.