Un notaire intervient dans l’ensemble des domaines du droit comme le patrimoine, la famille, l’entreprise, l’immobilier, les collectivités locales, rurales… Ce professionnel agit au service de l’État. Son intervention confère des actes visant à garantir l’authenticité des documents traités. Comme le notariat est un métier réglementé, l’officier public peut adhérer à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture permet d’indemniser les dommages provoqués lors de son travail. Le spécialiste peut également bénéficier d’une garantie collective.
Fonctionnement de la responsabilité civile d’un notaire
L’intervention d’un notaire est d’autorité publique. Les actes de l’officier ministériel ont une même valeur juridique qu’une ordonnance judiciaire.
Les obligations professionnelles d’un notaire
Le spécialiste juridique possède de nombreuses obligations professionnelles comme le devoir de rigueur et d’honnêteté, la présentation de conseils et le respect du secret professionnel. Les notaires qui ne respectent pas ces devoirs peuvent engager leur responsabilité civile.
La responsabilité civile du notaire
Si au cours de son travail le notaire réalise une erreur, l’officier ministériel doit la corriger. Selon l’article 1240 du Code civil, une faute professionnelle entraînant un préjudice engage la responsabilité civile du notaire. Par exemple, il arrive qu’une erreur de l’officier puisse annuler un acte de vente d’un bien immobilier.
Application de la responsabilité civile du notaire
La responsabilité civile d’un notaire n’est engagée que lorsque trois éléments sont réunis : le client victime d’un préjudice doit apporter une preuve de l’existence de l’erreur du professionnel, le dommage doit être réel et l’erreur du notaire ainsi que le dommage subi doivent avoir un lien de causalité. Ce n’est que lorsque ces trois éléments sont rassemblés que l’officier ministériel peut être obligé de rembourser les dégâts demandés par la victime. Le notaire peut toutefois bénéficier d’une exonération s’il parvient à prouver que l’injustice est une erreur du client, le dommage est causé par une tierce personne ou que l’avarie est due à un cas de force majeure telle qu’une catastrophe naturelle ou un attentat.
Assurance responsabilité civile du notaire
Le montant des réparations de la responsabilité civile est très élevé surtout en termes de coût financier. Pour y remédier, le professionnel juridique possède deux méthodes complémentaires à savoir l’obligation d’adhérer à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ou à une couverture collective.
Définition d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Avant de commencer à exercer son métier, le notaire doit s’assurer d’être couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Grâce à cette précaution, le spécialiste du droit pourra faire appel à sa compagnie d’assurances afin de gérer les litiges lorsque sa responsabilité civile est engagée.
Quid de la garantie collective du notaire ?
Tous les notaires français sont solidairement responsables par rapport à leur clientèle. Ce type d’assurance s’intitule garantie collective. Il existe 2 dispositifs de garanties collectives. La première est que chaque région instaure une caisse régionale de garantie afin de prendre en charge les conséquences financières non couvertes par les assureurs qui ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. La seconde provient de la Caisse nationale de garantie qui s’occupe de prendre le relais dans le cas où le montant des préjudices est trop élevé. Les Caisses de garantie sont approvisionnées par des cotisations provenant de tous les notaires membres de l’organisme.