Le droit de la formation est l’un des domaines le plus modifiés depuis 30 ans. Depuis sa mise en place, ce droit ne cesse d’évoluer en combinant de nombreux objectifs dont la promotion sociale et le perfectionnement professionnel des employés, l’insertion professionnelle des jeunes, le développement de la compétitivité des sociétés, la formation de demandeurs d’emploi. La formation est valable tout au long de la vie d’un salarié, elle apporte un nouvel élan à la carrière professionnelle du travailleur.
Définition du droit de la formation
La formation continue a fait l’objet de nombreuses réformes. Les modifications de ce droit individuel furent apportées par la loi du 4 mai 2004, la loi du 24 novembre 2009 ainsi que la loi Travail du 8 août 2016. L’objectif consiste à permettre aux employés de se former tout au long de leur vie pour acquérir de nouvelles compétences. La mise en place de la formation continue varie selon les statuts du bénéficiaire. Elle inclut les financements des sessions de stage, la rémunération des apprenants ou leur indemnisation lors de la formation. Afin d’y parvenir, la communauté européenne, l’État, les partenaires sociaux ainsi que la région ont élaboré des moyens adaptés à chaque situation.
Quels sont les buts du droit de la formation ?
Le droit de la formation présente différents objectifs. Ce droit aide les bénéficiaires à acquérir ou développer de nouvelles compétences et nouvelles techniques afin de changer de métier, conserver leur job ou envisager une progression sociale.
À qui s’adresse le droit de la formation ?
Le droit de la formation concerne les jeunes ou adultes diplômés ou sans qualification, les salariés du privé ou de la fonction publique, les handicapés, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants.
Qui finance les formations professionnelles ?
Les entreprises, l’Union européenne, l’État et les régions sont les principaux financeurs de la formation professionnelle. Si les sociétés cotisent environ 40 % du financement total de la formation professionnelle, les régions prennent en charge près de 15 % de la formation continue. L’État s’occupe de financer un quart des fonds nécessaires à la formation des handicapés et des demandeurs d’emploi. Quant à l’Union européenne, le Fonds Social Européen permet de contribuer au financement de la formation continue.
Différentes catégories de formation professionnelle
Plusieurs organismes de formation continue sont spécialisés dans des actions de formation visant à se perfectionner dans le travail ou acquérir de nouvelles capacités. Les salariés peuvent jouir du plan de formation mis en place par les chefs d’entreprise à tous les collaborateurs. L’employé peut également se former de sa propre initiative grâce au compte personnel de formation ou CPF qui remplace depuis le 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation. Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif permettant aux salariés de rendre accessible une formation professionnelle.
Ceux qui souhaitent optimiser la préparation de leur projet professionnel pourront entreprendre le bilan de compétences. Ce dispositif relevant de la formation professionnelle continue analyse des compétences professionnelles et personnelles, motivations et aptitudes du candidat pour définir un projet professionnel ou un projet de formation. Les demandeurs d’emploi pourront simplifier le retour sur le marché du travail grâce à la formation qualifiante, formation en contrat de professionnalisation ou une formation continue aux demandeurs d’emploi dispensée par le Pôle emploi.
Les contrats aidés profitent surtout aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un contrat de travail dérogatoire au droit commun dans lequel l’employeur a droit à des aides sous forme de subventions à l’embauche, exonération de certaines cotisations sociales et aide à la formation. Comme pour les salariés, les travailleurs indépendants peuvent jouir de la formation professionnelle continue. La seule différence c’est que les artisans, professions libérales et commerçants cotisent auprès de l’organisme collecteur de leurs secteurs d’activité. Notons qu’à partir du 1er janvier 2018, le CPF sera également accessible aux professionnels libéraux et travailleurs indépendants.
Description du droit de la formation
Loi Travail du 8 août 2016
La loi Travail promulguée le 8 août 2016 ajoute de nouvelles mesures en termes de formation professionnelle. Cette loi a mis en place le CPA ou compte personnel d’activité qui rassemble les droits du CPF, ceux du compte engagement citoyen et du compte de pénibilité. Elle améliore l’accès au CPF en l’accordant aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux à compter de 2018. La loi Travail élargit les formations éligibles au CPF, assouplit les modalités de la validation des acquis et de l’expérience puis organise les actions de formation dans le cadre d’un parcours séquentiel.
Modification de la réglementation sur le travail des jeunes
2 décrets promulgués le 17 avril 2015 ont permis de changer la réglementation applicable aux jeunes âgés de moins de 18 ans en termes de travail dangereux. La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail visant à obtenir une dérogation au travail interdit est remplacée par une obligation de déclaration. Les règles relatives au travail temporaire en hauteur des jeunes en formation professionnelle ont été assouplies. Désormais, ils sont autorisés à travailler en hauteur pour les besoins de la formation s’ils sont formés et munis d’un équipement de protection individuelle appropriée. Ces mesures sont applicables depuis le 2 mai 2015.
Loi du 5 mars 2014
Cette loi relative à la formation professionnelle, à la démocratie sociale et à l’emploi met en place le compte personnel de formation. Ce dispositif suit chaque personne dans sa vie professionnelle, il est crédité dans une limite plafonnée à 150 heures d’apprentissage. Le CPF remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015.
Loi du 24 novembre 2009
La loi entrée en application le 24 novembre 2009 concerne l’orientation, la qualification professionnelle et la formation tout au long de la vie du salarié. Elle s’inscrit dans le projet de réforme sur la formation professionnelle continue mise en place par le gouvernement. Cette loi accorde aux salariés les moins qualifiés plus de formation professionnelle continue, elle modifie le mode de financement de la formation professionnelle et améliore certains dispositifs comme le DIF ou le plan de formation. Le DIF accordait aux employés 20 heures de formation annuelle cumulables sur 6 ans.