Une société soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’un résultat fiscal à la clôture d’un exercice. Ce résultat peut être un bénéfice ou un déficit. Lorsque le déficit fiscal est réalisé par un entrepreneur individuel, il peut être imputé du revenu global du foyer fiscal. La gestion des déficits fiscaux peut se présenter de 2 manières : L’administration de la société est une entreprise isolée ou que la compagnie fait partie d’un groupe de sociétés.
Rappelons que l’administration fiscale aide les compagnies dont l’année fiscale se termine par un déficit en mettant en place de nombreux dispositifs de report des déficits fiscaux. Lorsqu’ils sont bien gérés, les reports peuvent servir comme stratégie d’optimisation fiscale. Voici quelques renseignements concernant le principe de ces dispositifs.
Fonctionnement du report en avant
Si à l’origine le report en avant est un dispositif limité à 5 ans, désormais, cette pratique est illimitée dans le temps. Le principe de ce dispositif a pour objectif d’imputer les déficits de l’année sur les exercices suivants. Pour pouvoir en recouvrir, il faut que l’activité de la compagnie soit inchangée au moment du report.
De cette manière, le déficit reportable représente une charge sur l’exercice dont il est reporté. Ce dispositif réduit mécaniquement le bénéfice de l’impôt sur les sociétés de l’année afférente. Dans le cas où le bénéfice de l’année du report ne parvienne pas à prendre en charge tout le déficit, le reste est reporté sur les prochaines années tant que le bénéficiaire portable n’a pas été entièrement payé. Le principal intérêt du report en avant des déficits est la réduction ou l’annulation de l’impôt sur les sociétés dû au titre des bénéfices. Le fait de reporter les déficits est un moyen pour bénéficier d’une économie d’impôt. Précisons que le délai de prescription pour le report des dettes est de 3 ans et que passé ce délai, elles ne sont plus reportables. Le découvert fiscal peut servir pour un report lors d’une vente d’un actif afin de réduire la plus-value. En optant pour cette stratégie financière, l’échéance n’est plus reportable sur les bénéfices.
Principe du carry back ou report en arrière
Un chef d’entreprise doit réagir rapidement s’il souhaite recourir au régime du report en arrière. Cette pratique peut se baser sur la créance obtenue au moment du dernier exercice en date. Il peut aussi porter sur un déficit portable antérieur dont le délai de prescription n’a pas encore été épuisé. On peut en effet activer ultérieurement le report en arrière lorsque l’on constate l’impayé.
Quand l’option d’un passif en arrière est activée, on peut reporter sur les 3 précédents exercices à partir de l’année de la carence. Par exemple, si en 2017 une société décide de reporter les arriérés de l’année 2015 le report en arrière peut s’appliquer sur les bénéfices réalisés en 2014, 2013 et 2012. Comme le report en arrière est limité à 3 exercices, en cas de reliquat, on peut reporter en avant sur un nombre d’exercices illimités.
Les avantages du report en arrière
Si le report en avant représente une économie d’impôt, le report en arrière est une créance que la société détient sur l’administration fiscale. Le report du déficit sur les exercices précédents permet de réduire ou annuler rétroactivement le bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés. Le mécanisme permet d’obtenir un remboursement du trop payé. Dans le cas où la société n’a pas utilisé sa créance pour s’acquitter de ses impôts, le fisc devra restituer les sommes dues en respectant un délai maximum de 5 ans. Les calculs des sommes restituées se font une fois l’imputation accomplie.