Selon le ministère de la Justice, 55 % des cas de divorces prononcés en 2015 ont été demandés par consentement mutuel. Il fallait encore en moyenne 3 ans et demi pour obtenir son examen par le juge aux affaires familiales. La réforme du 18 novembre 2016 est venue créer les articles 229-1 et suivant du Code civil pour faciliter la procédure et désengorger les tribunaux. Afin d’apporter quelques précisions sur l’état du droit actuel, voici un petit rappel du contenu de cette nouvelle loi.
À qui est destinée cette réforme ?
Tout d’abord, ce type de divorce est applicable à tous les époux qui ne font pas l’objet d’un régime de protection et qui s’accordent à la fois sur l’idée de vouloir mettre fin au mariage et aussi sur les conditions fixant les futurs rapports entre eux. Ensuite, la loi est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017 et ne concerne que les demandes de séparations déposées dès de cette date. Par conséquent, elle ne s’applique pas aux affaires en cours avant sa prise d’effet.
Quelle est la nouvelle procédure à suivre ?
L’article 229-1 du Code civil énonce désormais que les instances de divorce par consentement mutuel n’auront plus à être prononcées par le juge aux affaires familiales (JAF). Les époux devront s’accorder par écrit sur les conditions de leur séparation et l’organisation de leurs relations futures. Il est nécessaire pour chacun d’entre eux d’être assisté de son propre avocat. Une fois que la convention est signée par les intéressés, elle est enregistrée par un notaire.
Qu’est-ce qu’une convention de séparation ?
Il s’agit d’un contrat entre deux époux qui souhaitent divorcer, et qui fixe les modalités de la séparation ainsi que leurs relations futures. Par exemple, c’est dans ce document que seront établis le droit de garde, la pension alimentaire due à celui qui exerce de droit (si elle n’est pas alternée) et éventuellement, la prestation compensatoire versée à l’un des ex-époux pour pallier la différence importante de revenus.
Combien coûte la séparation ?
Les honoraires de la plupart des avocats en ligne sont établis au forfait puisque les phases de la procédure sont connues à l’avance. C’est donc un gage de sécurité pour les clients des cabinets, car ils peuvent évaluer leurs frais pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Lorsqu’une personne justifie d’un montant de ses revenus en dessous d’un certain plafond fixé par l’État, elle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou intégrale. Vos frais de procédure ou une partie d’entre eux pourront être pris en charge par l’État. Le dépôt de la convention de séparation chez le notaire coûte 50,40 euros TTC.
Quels sont les délais pour un divorce ?
Étant donné que vous n’avez pas besoin d’attendre les délais d’audience devant le tribunal de grande instance, la procédure est devenue bien plus courte. Désormais, sans devoir faire face aux problèmes d’engorgement de la justice, les avocats spécialisés dans le divorce par consentement mutuel estiment à présent que le temps de séparation est d’environ un mois, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à la situation précédente alors même que l’affaire ne présente pas de litige en particulier.