L’abus de biens sociaux est un terme dont on entend souvent parler dans les médias. En effet, dans le milieu de l’entreprise et des affaires il n’est pas rare d’entendre parler d’un dirigeant d’entreprise auquel on reproche un délit d’abus de biens ce qui signifie qu’il a confondu les avoirs de la société avec sa fortune personnelle.
Qu’entend-t-on exactement par domiciliation d’entreprise
Pour avoir une existence officielle, toutes les entreprises doivent disposer d’une adresse qui est en général le siège social. La domiciliation d’une entreprise est une formalité de base pour la création d’une société. Il n’est pas rare d’entendre parler d’entreprises qui ont une domiciliation quelque part dans un paradis fiscal et de là il n’y a qu’un pas à franchir pour évoquer le délit d’abus de biens sociaux, de dirigeants qui confondent fortune personnelle, avoirs de la société voire d’exil fiscal etc. Il est parfaitement légal de créer et domicilier une entreprise dans le pays de son choix et cette décision n’oblige en aucun cas, le propriétaire légal à y résider au niveau fiscal. Il est fréquent de voir des entreprises avec une domiciliation offshore, n’être représentées sur place que par un représentant local, un prête-nom, alors que la gestion est complètement assurée à partir de l’étranger.
L’abus de biens sociaux, un délit complexe
Une domiciliation entreprise douteuse, un dirigeant qui détourne les fonds de sa société, des fraudes de toutes sortes etc. Ce type de nouvelles fait souvent la une des médias. L’abus de biens sociaux n’est pas toujours facile à reconnaitre et dire à partir de quel moment il faut considérer que l’on se trouve en présence d’un délit, exige de la recherche et une certaine finesse avant de pouvoir en établir clairement les preuves. Les dirigeants et entrepreneurs qui font passer leurs intérêts personnels en priorité sont souvent très doués pour le faire en toute légalité. A partir de quel moment une domiciliation d’entreprise peut-elle servir à couvrir un abus de biens sociaux ? Les meilleurs experts du domaine ont des difficultés à donner une réponse claire et précise à cette question car ce délit peut en cacher un autre qui peut-être en lien direct avec une problématique de fraude fiscale.
A partir de quel moment une entreprise se trouve t elle privée d’une recette ?
Une domiciliation d’entreprise douteuse, un dirigeant qui prive sa société de certaines rentrées d’argent en privilégiant son intérêt personnel, font que les intervenants qui soupçonnent un délit d’abus de biens sociaux, ont souvent du mal à apporter des preuves évidentes d’une gestion ou d’une exploitation commerciale mal intentionnée. En effet, un dirigeant d’entreprise est libre de juger le bien fondé de sa gestion et personne ne peut se substituer à lui pour affirmer qu’une autre solution de gestion aurait été plus appropriée pour son entreprise. La liberté de gérer et d’exploiter une société comme son dirigeant l’entend est un fondement élémentaire de la liberté d’entreprendre.
Les limites de l’abus de biens sociaux
Alors comment ne pas tomber dans l’abus de biens sociaux et se retrouver devant un juge pour défendre sa cause ? Un dirigeant d’entreprise doit savoir faire la part des choses et connaitre les limites de ce que son entreprise peut lui offrir. Si à l’origine de la création d’entreprise, on se trouve déjà en présence d’une domiciliation d’entreprise pas très claire, comment peut-on arriver à se défendre d’une accusation d’abus de biens sociaux. Les pouvoirs politiques successifs ont toujours déclaré leur volonté d’engager une réforme du droit des entreprises en laissant transparaitre une dépénalisation complète ou au moins partielle de l’abus de biens sociaux. Certes, des évolutions sont en marche mais juridiquement une entreprise est considérée comme une personne physique indépendante et le fait d’en abuser constitue un délit. «L’usage abusif peut résulter d’actes ne trouvant aucune justification économique comme, par exemple, céder des parts à un tiers sans contrepartie, ou bien d’actes faisant courir à la société des risques disproportionnés par rapport à ses capacités, explique ce juge siégeant à la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, spécialisée en droit des affaires. Ce sera le cas d’un dirigeant qui conclut une affaire pouvant de manière prévisible remettre en cause l’existence de son entreprise».